C’est possible au moment d’un achat, mais sous conditions … 

C’est la question posée par Nathalie, à La Riche, sur les obligations des commerçants (et prestataires de services) en ce qui concerne l’acceptation des moyens de paiement lors d’achats. 
Elle se demande si tous les moyens de paiement existants doivent être acceptés par les commerçants.

Il n’y a pas de réponse unique, rappelons la législation en passant en revue les différents moyens de paiement légaux existants.

Peut-on-vous refuser un paiement en espèces ?

NON, pour la réponse de principe. Le commerçant doit accepter les paiements en espèces effectués avec des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France. Le vendeur n’est en revanche pas obligé d’accepter plus de cinquante pièces pour un seul paiement.
Légalement, il existe un plafond pour le paiement en espèces qui est de 1 000 €. Ce plafond est porté à 15 000 € lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Peut-on vous refuser un paiement par chèque ?

OUI. Le règlement par chèque peut être refusé sous réserve que le vendeur ait informé ses clients, préalablement et de manière apparente. Cette information peut se faire par voie de marquage, étiquetage, affichage, à l’entrée du magasin ou sur les caisses. Cet affichage doit être bien visible. 
L’acceptation d’un chèque peut aussi être conditionnée à un montant minimum d’achat.

Attention aux pratiques commerciales discriminatoires qui sont par principe interdites. Le fait de refuser le paiement par chèque à des clients en raison de leur domiciliation bancaire ou de leur lieu de résidence n’est pas possible.

Le paiement par carte bancaire peut-il être refusé ?

OUI, ce refus est possible. Certains professionnels invoquent le coût élevé de la commission que leur imposent les banques pour refuser le paiement par carte bancaire.
Toutefois, pour permettre une utilisation plus importante de la carte bancaire, notamment dans le commerce de proximité, les pouvoirs publics ont pris différentes mesures comme l’abaissement de la commission interbancaire de paiement.

Le refus du règlement par carte bancaire répond aux mêmes conditions que celui du chèque : le vendeur doit en avoir informé l’acheteur préalablement et de manière visible et lisible, par exemple  : « Paiement par carte bancaire à partir de 5 € ».

NB : Il est interdit de surfacturer le consommateur en fonction du moyen de paiement utilisé (chèque, carte bancaire, etc.).

Que Choisir 37 – Tours