Un label ne garantit pas des pratiques commerciales honnêtes

La mésaventure de Nicolas, à Fondettes, est un exemple de plus de l’utilisation abusive des labels et certifications que font certains professionnels peu scrupuleux.

Nicolas a été démarché à son domicile pour la pose d’une chaudière à granules. Persuadé par les avantages fiscaux liés à la norme RGE (Reconnu garant de l’environnement) et Qualibat dont le logo figurait sur chacune des pages de la plaquette publicitaire de l’entreprise, il s’est laissé convaincre de signer une commande de plus de 11000 €.

En cherchant à connaitre précisément quel avantage fiscal il pourrait obtenir, Nicolas s’aperçoit que le label RGE n’existe pas pour les chaudières à granules et qu’il n’aurait donc ni crédit d’impôt ni prime lié à ce label !  Le professionnel avait donc oublié son devoir de conseil (… peut être sciemment).
Nicolas a contacté Que Choisir 37 et notre conseiller a pu intervenir et faire annuler la commande en argumentant que l’accord de Nicolas pour cette commande avait été influencé par la présence du logo RGE.

Publicité mensongère

Même si le bénéfice de la norme RGE n’était pas expressément précisé sur le bon de commande, la présence du logo RGE sans autre précision sur la documentation publicitaire remise à Nicolas pourrait constituer une publicité mensongère, une manœuvre commerciale trompeuse (et condamnable).
Nb : dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat, la détention du label RGE par l’entreprise effectuant les travaux est indispensable pour obtenir des aides financières.

Le consommateur doit donc savoir précisément à quels types de travaux est attribué le label et ne pas penser que la détention du label certifie la compétence et l’honnêteté de l’entreprise !
En effet, nous constatons tous les jours des désillusions dans nos permanences. Par ailleurs, des enquêtes récentes des services de la Répression des fraudes ont mis en évidence de graves manquements de la part des professionnels du secteur de la rénovation énergétique qu’ils soient certifiés RGE ou non (ex : non respect de la réglementation, pratiques commerciales agressives ou trompeuses).

Le triste bilan des contrôles de la Répression des fraudes (DGCCRF)

Sur 73 entreprises contrôlées par la Répression des fraudes, 36 étaient défaillantes dont 20 détentrices de la mention RGE. Comme le précise la DGCCRF, ce constat est paradoxal dans la mesure où le consommateur est en droit d’attendre une certaine exemplarité des entreprises détenant un signe de qualité obligatoire pour bénéficier d’incitations gouvernementales.

Devant ce constat édifiant, avant d’entreprendre des travaux onéreux qui peuvent bénéficier d’aides gouvernementales, il est important de se renseigner auprès d’organismes d’état (comme l’ADEME) sur le sérieux des professionnels.

Que Choisir 37 – Tours