… nul professionel n’est censé ignorer les règles

Lors d’une visite au dernier salon de l’habitat, Daniel, de Joué-lès-Tours, s’est laissé convaincre de signer une commande pour un chauffage réversible pour un montant total de 13000 € payable au comptant. 
Sur le bon de commande, il est mentionné en grosses lettres : sous réserve de la visite technique à domicile. Il est également prévu qu’un acompte de 3000 € sera versé lors de cette visite.

Pendant cette visite technique, et au vu des contraintes liées à la maison, le technicien fait alors signer à Daniel un nouveau contrat sous forme électronique sur sa tablette. A l’issue, aucun document n’est remis à Daniel ni le jour même ni dans les jours suivants. Mais Daniel remet le chèque d’acompte.

Inquiet et regrettant cette signature, Daniel a demandé de l’aide auprès de Que Choisir 37. Notre conseiller est intervenu auprès de l’entreprise en lui rappelant les règles concernant les deux contrats signés par Daniel.

Rappel de la loi

1. Sans la mention sous réserve de visite technique : la commande signée sur la foire aurait pu être un contrat ferme et définitif puisque n’étant pas financé par un crédit. Daniel ne bénéficiait donc pas de droit de rétractation !
2. C’est un nouveau contrat qui a été signé lors de la visite technique et du point de vue juridique, ce contrat est ce qu’on appelle un contrat hors établissement. Il interdit à l’entreprise de percevoir aucun paiement ou contrepartie financière avant l’expiration d’un délai de 7 jours sous quelque forme que ce soit. De plus,il permet un droit de rétractation à Daniel pendant 14 jours.
3. Sauf preuve contraire à apporter par l’entreprise, Daniel n’ayant pas été informé par l’entreprise de ce droit de rétractation, le code de la consommation prolonge cette possibilité de se rétracter jusqu’à 12 mois .

En conclusion

Au vue des irrégularités constatées, notre conseiller a donc informé l’entreprise de la volonté de Daniel de se rétracter.
Notre courrier n’a pas obtenu de réponse directe mais Daniel vient de nous informer que son acompte lui avait été remboursé et sa commande annulée.

Que Choisir 37 – Tours