Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Pour traiter à l’amiable un litige avec une entreprise, est-il conseillé d’utiliser ce qu’on appelle un protocole d’accord transactionnel ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

En cas de litige avec un professionnel, un protocole d’accord transactionnel peut permettre au consommateur de trouver une solution amiable (article 2044 du Code civil). 
C’est une forme de contrat par lequel deux parties adverses envisagent de mettre fin à une contestation existante, ou veulent la prévenir, en faisant des concessions réciproques.
Le but est bien sûr d’éviter de passer par une voie judiciaire souvent incertaine, lointaine et coûteuse, le protocole met fin au litige de manière définitive.
Ce protocole est donc à utiliser si un accord peut être trouvé entre les deux parties et dans la mesure où l’accord est équilibré.

Le contenu d’un protocole d’accord transactionnel

Le contrat doit être écrit en 2 exemplaires originaux et signés, il doit contenir :

• l’identité et les coordonnées des deux parties,
• les faits à l’origine du litige, la contestation en cause doit être exposée,
• les engagements des parties pour mettre fin au conflit et ces engagements doivent nécessairement être réciproques (par exemple, abandon de plaintes, de poursuites, confidentialité de l’accord, etc),
• éventuellement, le fait qu’il ne prendra tous ses effets qu’après versement effectif d’une indemnisation ou réalisation effective d’une action déterminée.

Le protocole peut être établi sans l’assistance d’un avocat mais cette assistance peut se justifier en fonction des sommes ou des engagements en jeu.

Nos conseils 

1. Avant toute signature d’un protocole d’accord transactionnel, il est nécessaire aux deux parties de définir les grandes lignes de cet accord.
2. Un bon accord devant valoir mieux qu’un mauvais procès, prendre conseil et bien étudier le litige que le protocole prétend régler, son contenu devant respecter vos droits et le droit.

Ne pas oublier que cet accord a valeur de jugement entre les parties, donc une portée juridique forte qui empêche, en principe, d’entamer ultérieurement une procédure devant les tribunaux. La seule possibilité pour contester un protocole transactionnel après signature est de demander à un tribunal de constater qu’il est manifestement déséquilibré en faveur de votre adversaire.

Que Choisir 37 – Tours

     29 janvier 2020    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord