Relocation immobilière : règles à connaitre par les propriétaires …
… dont les droits des locataires
Lorsqu’un locataire donne son préavis de départ, le plus souvent, le propriétaire ou l’agence gestionnaire du bien doit rechercher un nouveau locataire avant la restitution.
Rappel de la réglementation
La loi prévoit, dans ce cas, la possibilité de faire visiter le logement à de potentiels candidats locataires.
Ce droit est encadré par des règles précises pour que soit assuré le respect des droits des deux parties : le propriétaire et l’occupant sur le départ :
- Le locataire a l’obligation d’accorder un créneau de deux heures maximum par jour ouvrable (sauf dimanche et jour férié).
- Les horaires sont à fixer d’un commun accord entre les deux parties.
- Attention le locataire partant reste seul maître du logement (son domicile) jusqu’à la fin du préavis.
- Le propriétaire doit respecter cette réglementation.
La propriétaire avait un peu oublié la loi …
Une locataire, Jennifer, ayant donné le préavis de départ de son appartement, la propriétaire veut prendre des photos de l’appartement pour passer des annonces. Pour cette action, la propriétaire a exigé la disparition de tous les cartons de son prochain déménagement : « je ne veux pas un carton pour les photos » tel a été son ordre !
Jennifer était prête à louer un local pour entreposer ses cartons mais a eu la bonne idée de venir s’informer sur ses droits et obligations.
Nous l’avons rassurée : elle est chez elle et la propriétaire ne peut prendre des photos qu’avec son autorisation. Jennifer peut lui refuser cette possibilité et bien sûr elle n’a aucune obligation de procéder à un quelconque rangement ni de répondre aux exigences particulières de la propriétaire.
A savoir
Un propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement si le locataire est absent, même s’il se présente à l’heure de visite prévue, le locataire n’ayant aucune obligation de laisser une clé.
Il s’agirait d’une violation de domicile sanctionné pénalement.
Avant la signature, il est recommandé de bien lire le contrat de location et de contrôler ses droits et ses devoirs afin d’éviter bien des tracas.
