Achat d’une voiture d’occasion : un accident caché …
… l’accident subi par la voiture avait été « oublié » par le garagiste
Frédéric, de Veigné, pensait avoir fait une bonne affaire en trouvant, chez un revendeur de véhicules d’occasion, une DS4 toute récente affichant 10 000 km au compteur pour un prix très raisonnable.
Étonné que le propriétaire du véhicule l’ait revendu si rapidement, il interroge le commercial qui lui explique que l’ancien propriétaire a préféré changer pour un véhicule diesel correspondant mieux à ses besoins. Rassuré, Frédéric conclut l’achat.
Quelques jours après avoir récupéré le véhicule, Frédéric, curieux ou prudent, interroge le site HISTOVEC, le site officiel du Ministère de l’intérieur qui permet de connaître, par son immatriculation, l’historique de la vie d’un véhicule.
Le site est formel, la belle DS4 a subi deux expertises après réparations faisant suite à un accident !
Estimant avoir été trompé par le revendeur, Frédéric demande l’annulation de la vente et bien sûr le remboursement de son achat. Le changement de carte grise n’ayant pas encore été effectué, l’annulation est facile et le droit donne raison à Frédéric.
Rappel de l’obligation d’information pour professionnels
Un vendeur professionnel a une obligation d’information pré-contractuelle envers son client, pré-contractuelle signifiant avant la signature de la commande.
A ce titre, le commercial aurait dû fournir à Frédéric les informations exactes et complètes sur l’état et les caractéristiques du véhicule. Frédéric pouvait, étant informé, décidé de l’acheter ou non en toute connaissance de ces défauts.
Important : les tribunaux considèrent comme une tromperie, au sens juridique, le fait de cacher à l’acheteur que le véhicule a subi un accident. Cette tromperie constitue un délit passible d’une peine d’amende et d’emprisonnement de deux ans (régulièrement nous recevons des témoignages sur des tromperies par omissions similaires).
Pour le législateur, c’est au vendeur de prouver qu’il a correctement rempli son obligation d’information.
Décidé à faire reconnaître son bon droit, Frédéric nous a contacté et a saisi les Services de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Très bonne démarche, il a obtenu du garage un engagement écrit pour reprendre le véhicule et lui rembourser toutes les sommes versées.
Précautions à prendre avec un professionnel ou un particulier
Lors d’une transaction automobile d’occasion (achat ou vente), il faut consulter le site HISTOVEC, et cela bien AVANT de signer le contrat de vente. Rappelons que les recours sont limités et difficiles à actionner lors d’un achat entre particuliers.
