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Consommation

Démarchage abusif à domicile : encore et toujours …

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« Essonne Diffusion » : de la barre de son à la barre du tribunal …

Laurent, de Tours, était visiblement devenu une cible facile pour une entreprise qui pratique le démarchage à domicile. En effet, il a été amené à signer, en quelques mois d’intervalle, deux commandes de matériel audio et vidéo d’un montant de 2500€ chacune …

Démarchage à domicile, des règles s’imposent

Laurent a effectivement passé commande d’une barre de son, à l’occasion d’un démarchage à son domicile effectué par un commercial de la société Essonne DiffusionA noter que deux ans auparavant, cette même entreprise avait déjà vendu à Laurent un home cinéma à 2500€, matériel que le vendeur a subtilisé lors de la seconde vente …belle honnêteté !!
Cinq jours après la signature de la commande de la barre de son, un « technicien » est venu installer ce matériel et s’est fait remettre deux chèques de 1250€ chacun.

Des infractions lors de la vente

L’examen du contrat et du procédé de vente par notre association a montré l’existence de plusieurs infractions:

  1. Le bon de commande mentionnait un délai de rétractation d’une durée de 7 jours. Or, ce délai de réflexion/rétractation est réglementairement de 14 jours depuis juin 2014.
  2. Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la signature d’un contrat passé au domicile des consommateurs.
    L’installateur du matériel ne pouvait donc pas exiger la remise des 2 chèques de paiement 5 jours après la signature du contrat. Cette demande de paiement anticipé ne respectait la réglementation en vigueur.
  3. Important : la mention inexacte du délai de rétractation de 7 jours donnait la possibilité à Laurent de bénéficier d’un délai de rétractation prolongé de 12 mois. Le Code de la consommation prévoit cette hypothèse protectrice pour le consommateur.

Essonne Diffusion dans le collimateur de la Répression des fraudes

Dans ces conditions, notre association avait donc signifié à Essonne Diffusion que Laurent faisait jouer son droit de rétractation sur cette base juridique et demandait donc l’annulation pure et simple du contrat et le remboursement immédiat des 2500€ indûment versé.
Nos courriers n’ayant été suivis d’aucune réponse de la part Essonne Diffusion, notre association a signalé ces faits à la Répression des Fraudes (DGCCRF). 
Cette Administration de contrôle des pratiques commerciales nous a informés qu’un procès-verbal avait été établi à l’encontre de cette entreprise, procès-verbal transmis au Procureur de la République.

Notre conseiller a donc établi un courrier, pour le compte de Laurent, adressé au Tribunal correctionnel de Nanterre, courrier dans lequel notre adhérent se constitue partie civile, c’est à dire qu’il demande, dans le cadre de la procédure en cours, l’annulation du contrat, le remboursement des 2500€ et l’octroi de dommages et intérêts.

Une nouvelle fois, lors de démarchage à domicile, ne rien signer dans la précipitation, cela en sachant que très souvent les produits proposés sont plus chers que dans le commerce local.

Que Choisir 37 – Tours

Nb :  la société Essonne Diffusion est actuellement en liquidation judiciaire.

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