… une meilleure assistance en cas de litige dans la vie quotidienne

La garantie de protection juridique est une mise à disposition de moyens de défense pour exercer un recours face à un tiers. Cette garantie ne porte pas sur l’indemnisation d’un dommage mais elle permet d’obtenir des informations, des conseils et une assistance en cas de litige. Le consommateur est ainsi mieux armé pour tenter de trouver une solution par voie amiable ou judiciaire.
Si le litige nécessite de faire appel à la justice pour obtenir gain de cause, les frais de procédure sont pris en charge par l’assureur de la protection juridique.
Vous pouvez aussi être représenté et défendu par votre assurance devant un tribunal pour une demande de réparation auprès d’un tiers pour un préjudice estimé subi ou pour vous défendre si un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Nb : il ne faut pas la confondre avec la garantie accessoire défense-recours des contrats de responsabilité civile, la garantie protection juridique ayant une application plus large et des prestations plus complètes.

La portée des différents contrats

La protection juridique ne peut intervenir que dans la limite du champ d’application prévu, les garanties offertes pouvant être très différentes selon les contrats. 
Elle peut être incluse dans un contrat d’assurance, par exemple, une assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’être défendu en cas de litige avec l’autre conducteur (mais non pas à l’occasion de travaux avec une entreprise).

Dans un contrat individuel on trouve en règle générale la prise en charge de litiges liés au domicile (voisinage, copropriété, exécution de travaux), à la consommation (biens et services, véhicule), à la location, à la vie de famille et vie professionnelle, à l’occasion de voyages à l’étranger, …
Les contrats individuels haut de gamme ont des garanties élargies avec un seuil d’intervention plus bas (~ 150 € au lieu de 200 à 400 € pour un contrat de base) et un plafond de garantie plus élevé (ex : 100 000 €)
À noter : en défense, le seuil d’intervention évoqué ci-dessus peut ne pas s’appliquer en cas de procès engagé contre vous pour un litige inférieur au seuil d’intervention du contrat.

Les frais pris en charge par une assurance protection juridique

En règle générale, sont pris en charge les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure (droits de timbres, frais de greffe, …).
Attention : les contrats de protection juridique contiennent un plafond de prise en charge des honoraires d’avocat. Lorsque vous négociez ces honoraires, ayez bien en tête ce montant maximum.
Pour toute raison, dont les honoraires, vous n’êtes pas obligé de prendre l’avocat proposé par votre assureur, vous pouvez en choisir un autre.

Coût d’une assurance protection juridique

Le coût d’un contrat spécifique est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue des garanties, à partir de 50 € jusqu’à 200 € et plus par an.
Dans le cadre d’un contrat global, type assurance habitation, véhicule, carte bancaire, pas de coût supplémentaire, la protection juridique est intégrée en garantie accessoire.

Où souscrire une assurance protection juridique spécifique ?

Pour bénéficier de garanties plus complètes que celles d’un contrat global, un contrat individuel et spécifique de protection juridique peut être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou une mutuelle.

En conclusion, une protection juridique ou non ?

Avant tout, vérifiez l’existence d’une protection juridique et son contenu dans vos différents contrats d’assurance, celle-ci peut toujours être utile.
Puis, la complexité du droit, le coût d’un procès, une aide juridictionnelle souvent inaccessible peuvent conduire à souhaiter de plus grandes garanties, une meilleure assistance et prise en charge de frais de procédure. Alors, sans se précipiter chez votre assureur, il faut y réfléchir et ne pas exclure la souscription d’un contrat spécifique de protection juridique selon votre situation personnelle.

Dans ses permanences, Que Choisir 37 apporte informations et conseils aux consommateurs pour résoudre des litiges autant que possible à l’amiable. A défaut de solution amiable, nous sommes amenés à proposer à nos adhérents de porter leur litige devant la justice avec l’aide d’un avocat-partenaire de Que Choisir 37 (ou avec un autre avocat choisi par l’adhérent). Le coût des frais de justice à avancer, éventuellement à perdre, est parfois un frein pour se lancer dans une procédure, la protection juridique peut permettre de lever ce frein.

Que Choisir 37 – Tours

Nb : sauf urgence, consultez votre assureur de protection juridique avant d’engager toute dépense liée à votre litige, dont recours le recours à un avocat ou à un huissier. En effet, les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration de sinistre à votre assureur protection juridique ne sont pas pris en charge par celui-ci.