Location entre particuliers : attention aux arnaques sur Abritel !
Des annonces fausses de belles villas …
Des offres frauduleuses circulent sur le site de location entre particuliers Abritel. Les victimes, pensant réserver une superbe villa pour leurs vacances, versent de l’argent à des escrocs, qui disparaissent avec la somme payée. Et les vacanciers se retrouvent sans recours.
Les victimes sont nombreuses, en attestent les multiples témoignages postés sur le forum de Que Choisir depuis le début de l’année.
Pour savoir comment éviter de se faire piéger par une annonce frauduleuses et ce qu’il faut faire lorsque l’on se fait piéger, lire l’ensemble de l’article de la Fédération UFC-Que Choisir: Attention aux arnaques sur Abritel.
Que Choisir 37 – Tours
Source : Fédération UFC-Que Choisir
Voyages organisés : la protection des consommateurs sauvegardée
… les voyagistes voulaient limiter leur responsabilité
Plusieurs syndicats de voyagistes ont essayé de faire supprimer leur responsabilité « de plein droit » en cas de mauvaise exécution des prestations lors d’un voyage. Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a rejeté leur requête, suivant les arguments avancés par l’UFC-Que Choisir.
La responsabilité du voyagiste dans le cadre d’un voyage à forfait
Depuis 1992, les voyageurs français faisant face à un problème lors de leur séjour ont un interlocuteur vers lequel se tourner : le vendeur de leur séjour, responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations promises.
Lors de la transposition d’une nouvelle directive européenne datant de 2015 relative aux voyages à forfait (c’est-à-dire les voyages organisés vendus sous forme de package), qui a renforcé la protection des consommateurs depuis le 1er juillet 2018, cette spécificité française a été conservée, malgré l’opposition des voyagistes qui ont lancé une campagne de lobbyisme pour la faire disparaître.
Après avoir entendu en séance publique, entre autres, l’avocat de l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rejeté la requête des voyagistes.
L’impact sur le consommateur
Cette responsabilité de plein droit, en place depuis près de 30 ans, permet simplement au voyageur d’identifier facilement son interlocuteur en cas de mauvaise exécution des prestations achetées. Cette disposition est en droite ligne avec le texte de la directive européenne qui prévoit dans son article 13 que la responsabilité du professionnel est « indépendante du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ».
C’est bien ici que la protection du consommateur prend toute sa valeur puisqu’en cas de non-exécution, mauvaise exécution, défaillance de sécurité d’une des prestations comprises dans son forfait touristique, le consommateur peut se retourner vers l’interlocuteur auprès duquel il a acheté ce forfait. À charge pour l’organisateur de se retourner vers le prestataire défaillant qui a causé l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. La directive indique d’ailleurs que « la responsabilité de l’organisateur ne devrait pas affecter le droit de celui-ci de demander réparation à des tiers, y compris à des prestataires de services ».
Source : Fédération UFC-Que Choisir
Sécurité des paiements : triste constat, …
… plus d’un milliard d’euros de fraude en 2018 !
La Banque de France a présenté un bilan de la sécurité des moyens de paiement pour l’année 2018 dans lequel on peut constater que la fraude bancaire a battu tous les records : 36 % de hausse sur un an, soit plus d’un milliard d’euros.
Le chèque n’est pas la cause principale de cette hausse, loin de là, puisque la carte bancaire totalise 90 % des fraudes.
En 2017, plus de 1,2 million de ménages en avaient été victimes, en huit ans, le nombre de ménages déclarant avoir subi un débit frauduleux avait progressé de 144 % avec un coût d’environ 860 euros par ménage victime. Ce coût est ensuite reporté sur les factures des frais payés soit par les clients, soit par les commerçants.
A noter que seulement un quart des victimes avaient été avertis par sa banque lors d’une fraude, trois quarts ne déposent pas plainte et plus de 95 % des plaintes déposées ne sont pas élucidées !
Le remboursement des sommes détournées, un chemin de croix
Si la loi les oblige les banques à rembourser immédiatement toutes les sommes prélevées indûment, 20 % des fraudes ne sont jamais indemnisées !
A ce titre, le Président national de l’UFC-Que Choisir, Alain Bazot, s’insurge : faire valoir ses droits relève du chemin de croix, après un piratage de compte, une falsification de chèque, etc. Tout est fait pour que la victime d’une fraude abandonne : accusation de négligence, demande de plainte, de multiples justificatifs, délais de remboursement longs, etc.
Localement, en Indre-et-Loire, Que Choisir 37 constate effectivement les difficultés à obtenir un remboursement de sommes détournées. Encore récemment, pour une falsification très grossière d’un chèque volé dans le circuit de distribution postale, le Crédit Agricole Touraine-Poitou a mis 8 mois (en juin 2019) pour rembourser totalement son client de 2 150 euros, cela après le dépôt de plainte et la contestation par son client (en octobre 2018) du débit en compte du chèque frauduleux.
Pourtant notre intervention, en novembre 2018, rappelait que, conformément à la loi, le risque que prend la banque en ne contrôlant pas la validité des chèques qui lui sont présentés au paiement ne l’exonère pas de rembourser immédiatement son client en cas de fraude avérée.
Autre exemple récent, l’obligation pour Que Choisir 37 de porter une affaire de virements frauduleux devant la justice afin de faire valoir les droits d’un consommateur et obtenir le remboursement, par la même banque, des virements suite à un piratage de compte. La banque, qui n’avait aucune preuve de faute ou de négligence grave de son client vis à vis de la sécurité de son compte, a refusé de rembourser la part de la fraude qui lui incombait alors qu’une autre banque, destinataire des virements frauduleux, restituait bien les sommes détournées qu’elle a pu récupérer, reconnaissant ainsi la fraude !
Une évolution prochaine de la sécurité des paiements en ligne
Face à cette hausse des fraudes, bienvenue à une authentification renforcée et demandée par la Commission européenne. En effet, une nouvelle directive (DSP2) entrera en vigueur le 14 septembre prochain et imposera une authentification forte pour les paiements en ligne supérieurs à 30 euros. L’authentification par l’envoi d’un SMS (système 3D Secure) devrait être remplacée par un autre système plus sûr dès le 14 septembre, … si les banques sont prêtes. (*)
Espérons que cette mesure européenne aura les effets attendus pour sécuriser les paiements en ligne et que de réelles sanctions seront prévues pour les banques qui nient aux consommateurs leur droit au remboursement, limitant ainsi les « chemins de croix » de ces consommateurs.
Que Choisir 37 – Tours
Source : Fédération UFC-Que Choisir
(*) 14/09/2019 : … et elles ne le sont pas. L’Union Européenne a accordé un sursis jusqu’en 2022.
Quitter Canal+ : éviter de repartir pour un an !
Les contraintes des contrats à tacite reconduction
Il n’est pas facile de mettre fin à un abonnement Canal+, les clients désireux de quitter cette chaîne doivent faire preuve de vigilance et d’anticipation.
Pour preuve, Josiane s’est abonnée à Canal+ au début du mois d’août 2017 et elle envoie fin août 2018 un courrier recommandé pour résilier cet abonnement et réexpédie en même temps le décodeur.
Mais Canal+ lui explique que son abonnement est reparti pour 1 an à compter du 1er août 2018 ; elle doit donc payer toutes les mensualités d’abonnement jusqu’à …. fin juillet 2019, qu’elle ait rendu le matériel importe peu.
L’exigence de Canal+ était bien légale ?
La réponse est oui, parce que l’abonnement de Josiane est ce que le droit appelle un contrat à tacite reconduction, ce qui en clair signifie que l’abonné ne peut le résilier qu’à la date anniversaire de la signature du contrat. Et si le consommateur manque cette date, le contrat repart pour 1 an !
Bien sûr Canal a l’obligation, à l’approche de la date d’échéance de prévenir l’abonné de sa possibilité de résilier le contrat (entre 3 mois et 1 mois avant la date limite d’exercice du droit à dénonciation).
D’ailleurs pendant très longtemps Canal se contentait d’imprimer ces informations à l’intérieur de ses programme TV envoyés aux abonnés, ce qui échappait évidemment le plus souvent à l’attention des clients.
Mais heureusement depuis 2014, la loi interdit ces petites cachotteries et elle oblige à donner une information claire :
- par lettre nominative ou par courrier électronique dédié,
- un encadré apparent doit mentionner la date limite de résiliation.
A défaut du respect de ce formalisme, le consommateur a la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment.
D’un contrat à tacite reconduction à une offre sans engagement ?
Mais malgré cette amélioration dans la délivrance de l’information, de nombreux abonnés laissent passer la date anniversaire, de même d’ailleurs que beaucoup d’autres souscripteurs de contrats à tacite reconduction, tels que les contrats d’assurances sur des problèmes de canalisations, par exemple.
Suite à notre intervention, Canal+ a accepté de transiger en acceptant une résiliation anticipée 4 mois avant la date d’échéance.
On peut espérer que Canal+, ne serait-ce que pour des raisons purement économiques et commerciales, abandonne bientôt ce type d’abonnement, contraignant pour l’abonné, et qu’il est désormais quasiment seul à imposer dans l’audiovisuel où les offres sans engagement se multiplient.
Que Choisir 37 – Tours
NUTRI-SCORE, un combat de l’UFC-Que Choisir …
… pour un étiquetage universel et lisible sur la qualité des aliments
L’UFC-Que Choisir s’est fortement impliquée, depuis plusieurs années, dans le combat tendant à garantir une plus grande transparence pour les consommateurs en matière d’alimentation. L’association a notamment obtenu, malgré un intense lobby contraire de l’industrie agro-alimentaire, l’adoption du logo NUTRI-SCORE.
Aujourd’hui, l’UFC-Que Choisir lance une nouvelle campagne de promotion de ce combat, elle repose sur deux contenus :
- une page sur le site national de Que Choisir qui présente aux consommateurs la lutte pour ce logo et leur permet de signer une pétition pour soutenir une initiative citoyenne européenne pro-NUTRI-SCORE : Étiquetage nutritionnel, le NUTRI-SCORE .
- un spot promotionnel afin de valoriser l’implication de Que Choisir dans l’adoption du NUTRI-SCORE. Cette vidéo, réalisée dans le style du film « le Silence des Agneaux », est accessible sur Youtube :
Nous invitons les consommateurs tourangeaux à partager ces contenus, via les divers réseaux sociaux, afin de mieux faire connaitre les actions de Que Choisir et la pétition en cours.