Une bien désagréable surprise après le passage d’un démarcheur 

Rémy découvre que sa mère a reçu la visite d’une entreprise qui, sans même avoir établi de devis, a démarré immédiatement des travaux sur la toiture de son habitation. Vitesse et précipitation !

En effet ce « professionnel », si l’on peut l’appeler ainsi, a exigé le jour même un chèque de 3 000 €, en demandant de ne pas indiquer d’ordre. Le lendemain matin, nouvelle exigence de deux chèques supplémentaires, toujours sans mention du bénéficiaire, de 4 250 € et 1 250 €. On peut penser que cela va s’arrêter mais non, l’après-midi même, deux chèques de 6 000 € chacun, toujours sans mention de l’ordre, sont demandés à la mère de Rémy.

Un devis de travaux est tout de même remis à cette occasion au domicile de notre adhérente. Problème : son montant est forfaitaire et il s’élève à 35 000€ !  Tout ceci est illégal.

Pourtant la législation est claire 

Il est constaté que ce dossier cumule les infractions, il ne respecte pas la législation :

1) Aucun respect des règles de démarchage à domicile qui imposent, on le sait, la remise d’un contrat comportant un bordereau de rétractation permettant d’annuler éventuellement la commande dans les 14 jours. 
Les travaux envisagés dans le cas d’un démarchage à domicile ne peuvent pas débuter, sauf exception, avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

2) Dans le cas d’un démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la signature du contrat.

Nous constatons déjà deux délits, mais encore plus fort : aucun devis permettant de connaître la nature exacte des travaux et leur prix n’a été établi avant le début des travaux !

Un devis est fourni après le début des travaux mais il ne respecte pas les obligations réglementaires qui prévoient la remise d’un devis détaillé mentionnant les différentes prestations et le prix de chacune d’entre elles. 
Dans ce cas particulier, un seul montant forfaitaire de 35 000 € est mentionné pour les douze postes de travaux prévus !

L’entreprise ignore les courriers recommandés …

Constatant que ses courriers recommandés n’étaient pas retirés par cette entreprise, Rémy s’est donc tourné vers notre association. 
A son tour, Que Choisir 37 a donc adressé des courriers recommandés et des courriers simples qui ont fini visiblement par parvenir à l’intéressé.

… jusqu’à l’évocation de la Répression des fraudes

Dans ces courriers nous indiquions au responsable de cette entreprise les différentes infractions, nous lui rappelions l’existence de la DGCCRF chargée de constater ces types d’infractions et d’ordonner des poursuites éventuelles. Enfin, nous lui demandions la restitution des chèques ou leur remboursement dans les meilleurs délais. 
Des chèques d’un montant total de 8 250 € ont été restitués. Reste à solutionner le premier chèque de 4 250 € encaissé par une tierce personne. Affaire à suivre…

Une fois encore, ne subissez pas la pression des démarcheurs. Ne signez jamais rien « à chaud » mais seulement avant mûre réflexion et en présence d’un devis digne de ce nom. N’hésitez pas à contacter un de nos conseillers avec le devis proposé avant toute signature.

Que Choisir 37 – Tours