Lendemain de foire (exposition) difficile …

… encore des consommateurs abusés malgré les alertes diffusées

On constate encore d’étranges pratiques de commerciaux pendant la foire de Tours 2019 : les témoignages des consommateurs recueillis dans nos permanences confirment des faits répréhensibles. Ces faits ont été déjà constatés chez un nombre conséquent d’exposants les années précédentes (ex : impasses sur le mode de financement).

Démarche commerciale pour le moins douteuse entre comptant et crédit

De nombreux projets nécessitent un appel à un crédit affecté à ces travaux. Ces exposants restent flous sur la mise en place de ce crédit, ou l’occulte totalement, ou bien encore renvoient l’établissement d’une demande de crédit à une date ultérieure, par exemple lors du passage d’un technicien au domicile des clients. Ces exposants mentionnent donc sur les bons de commande un paiement comptant, qui ne correspond ni au souhait ni aux moyens financiers des clients.

Le renvoi d’une demande de crédit à une date ultérieure n’a aucune raison d’être, et l’omission d’un crédit souhaité par le client apparaît a priori tout aussi aberrante. En réalité, il s’agit d’une manœuvre, d’une manipulation, bref d’une dérive dans l’application de dispositions protectrices des consommateurs prévues par le code de la consommation.

En effet, un consommateur qui sollicite un crédit affecté au financement d’une commande déterminée a la possibilité d’annuler cette demande de crédit dans un délai de 14 jours. La résolution ou l’annulation éventuelle du contrat de crédit entraînera l’annulation automatique du contrat de prestation, y compris pour un contrat passé sur une foire ou un salon. 
Malheureusement cette règle gêne évidemment certains exposants dont l’objectif prioritaire est donc d’éviter à tout prix un crédit susceptible de menacer l’avenir de leur contrat de vente ou contrat de prestations de services. 
Il y a là une dérive certaine dans l’application de la loi. Cette pratique est susceptible de constituer une pratique déloyale, et donc une pratique délictuelle.

Absence d’information précontractuelle

La loi donne l’obligation aux vendeurs, les professionnels, de fournir ce que le législateur appelle une information précontractuelle en 2 étapes.

1) Information précontractuelle, cela veut dire qu’avant que le consommateur ne soit lié par un bon de commande ou un contrat, les informations relatives à l’ensemble des engagements réciproques des deux parties doivent lui avoir été fournies. Parmi ces informations doivent figurer les caractéristiques des produits et des services, les marques de certains matériels importants (cas des pompes à chaleur, des panneaux solaires ..), leurs prix, les garanties légales, la date de livraison etc… 
De plus l’activité exacte de l’entreprise doit être indiquée : si l’exposant fait appel à la sous-traitance pour l’exécution des travaux, les consommateurs doivent en être informés à ce stade.

2) Les bons de commande ou les contrats peuvent être établis et signés. Ces bons de commande doivent d’ailleurs reprendre l’ensemble des informations précontractuelles.

Pourquoi une telle obligation d’information pré-contractuelle ?

Afin de donner aux consommateurs les moyens de se déterminer librement et avec le recul nécessaire. Son absence est un obstacle à une décision réfléchie, éclairée. Le vendeur doit prouver qu’il a effectivement fourni cette information pré-contractuelle. En retour de la foire de Tours cette information, dans de nombreux cas, est absente, partielle ou différente de celle mentionnée sur le bon de commande, ce qui est un comble!

Le défaut d’information pré-contractuelle est susceptible d’être sanctionné d’amendes administratives : 3000 € pour les personnes physiques, 15000 € pour les personnes morales.

Information de Que Choisir 37 aux organisateurs de la foire

En plus de la contestation des contrats auprès des entreprises, notre association a décidé d’informer les organisateurs de la foire exposition de Tours de ces pratiques qui entachent l’image de cette manifestation et nuisent aux droits des consommateurs.
Une fois de plus la vigilance est de rigueur lors des prochains salons ou foire. L’oublier, c’est s’exposer à d’éventuels désagréments pas toujours faciles à régler.

Que Choisir 37 – Tours

« Energie moins chère ensemble », campagne 2019

Nouvelle campagne de l’UFC-Que Choisir pour échapper aux hausses des tarifs

Alors que le tarif réglementé de l’électricité doit bondir de près de 6 % au 1er juin 2019, avant une possible prochaine hausse en août, que celui du gaz devrait connaître le même sort inflationniste avant de prochainement disparaître, Que Choisir 37 entend tout mettre en œuvre pour permettre aux consommateurs tourangeaux d’échapper à ces flambées tarifaires. Dans ce cadre, notre association relaie la nouvelle campagne « Energie moins chère ensemble » pour les abonnés au gaz naturel et à l’électricité.

Des économies et une énergie plus durables

Pour une meilleure prévisibilité et sécurité tarifaire, mais aussi pour favoriser les énergies renouvelables, la campagne s’articule autour de 3 lots :

1. un lot « gaz » classique, à prix fixes pendant 2 ans et sans limitation du nombre de souscripteurs,
2. un lot « électricité » classique, à prix fixes pendant 2 ans et sans limitation du nombre de souscripteurs,
3. un  lot « électricité – soutien aux petits producteurs renouvelable », à prix fixes pour 1 an.
   Conformément au cahier des charges établi par l’UFC-Que Choisir, l’électricité de ce lot doit provenir majoritairement de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France, étant entendu qu’un audit sera réalisé pour vérifier la réalité de l’approvisionnement. Compte tenu de ses caractéristiques, le bénéfice de cette offre « soutien aux petits producteurs » ouverte à l’ensemble des inscrits, est limité aux 40 000 premiers souscripteurs.

Des tarifs attractifs et une sécurité juridique

Le récent rapport du Médiateur national de l’énergie souligne la recrudescence de litiges dans ce secteur. L’UFC-Que Choisir entend donc, au-delà des prix, offrir une sécurité juridique aux consommateurs à travers des conditions contractuelles sûres et protectrices, et l’accompagnement des souscripteurs par la Fédération en cas d’éventuelles réclamations.

Parmi les éléments imposés aux fournisseurs dans le contrat, on trouve, par exemple, la pluralité des modes de paiement quel que soit le mode de facturation, le choix de la date de prélèvement en cas de mensualisation, la facturation bimestrielle, la possibilité de ne régler que le reliquat non contesté en cas de litiges, ou encore l’obligation de respecter les recommandations faites par la Commission des clauses abusives et le Médiateur national de l’énergie, qui ne sont normalement pas contraignantes.
De même, le cahier des charges prévoit l’obligation pour le fournisseur de tenir informé l’UFC-Que Choisir des réclamations et des réponses que le fournisseur y apporte.

Décidée à faire une nouvelle fois la preuve du pouvoir de marché des consommateurs, l’UFC-Que Choisir de l’Indre-et-Loire invite donc tous les abonnés au gaz naturel et à l’électricité du département à s’inscrire sur www.choisirensemble.fr afin d’obtenir les meilleures offres énergie : plus les inscrits seront nombreux, plus les tarifs obtenus pourront être bas.

Soyons plus pour payer moins !

Calendrier de la campagne :

• Inscriptions :  à partir du 28 mai jusqu’au 09 septembre 2019 inclus
• Enchères : le 10 septembre 2019 (détermination des offres lauréates)
• Envoi des offres personnalisées : à compter du 07 octobre 2019
• Phase de souscription : du 07 octobre au 31 décembre 2019

L’inscription est ouverte à tous les particuliers, elle est gratuite et sans engagement.

À compter du 07 octobre, chaque inscrit recevra une offre personnalisée, sur la base de son profil de consommation, offre à laquelle il est libre de souscrire ou non.

Une participation aux frais de campagne (10 euros pour une énergie, 14 euros pour deux énergies) sera demandée aux souscripteurs, et à eux seuls.
Cette participation est réduite, selon le nombre d’énergies, à 5 ou 8 euros pour les abonnés aux publications nationales ou adhérents d’une association locale comme UFC-Que Choisir 37.

Vous trouverez sur le site www.choisirensemble.fr une foire aux questions et toutes les informations utiles pour pouvoir vous inscrire.

Que Choisir 37 – Tours

nb : nous rappelons que cette campagne est ouverte à tous les particuliers abonnés au gaz de ville, n’hésitez pas à partager cette information avec votre entourage.
Les personnes ne disposant pas d’Internet, ou n’ayant pas de boîte mail, peuvent aussi s’inscrire par téléphone au n° 09 71 00 30 30 (appel non surtaxé).

Cliniques et facturation abusive de frais

Piqûre de rappel aux cliniques : seules des exigences du patient sont facturables 

Que Choisir s’est déjà fait l’écho des nombreuses réclamations transmises par des clients des cliniques de l’agglomération tourangelle.
Ces réclamations concernent la facturation abusive de frais administratifs, un forfait de 10 euros le plus souvent censés représenter les frais de transmission du dossier du patient à sa mutuelle.   
Les patients se voient obligés de faire l’avance de la part mutuelle. Nous avions saisis les services de la Sécurité Sociale, ainsi que ceux de l’Agence Régionale de Santé, celles-ci nous ayant confirmé l’illégalité de cette pratique. Nous avons donc conseillé aux usagers concernés de saisir les services de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’Indre et Loire.

Nous avons la satisfaction d’annoncer qu’une des principales cliniques de l’agglomération tourangelle, l’Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire, a renoncé à cette pratique. Ce renoncement est sans doute en lien avec les sanctions que la Répression des fraudes vient d’appliquer en France à prés de 200 cliniques privées lucratives facturant des frais abusifs. Celles-ci ont d’ailleurs fait preuve d’une imagination débordante : forfait ambulatoire, frais d’archivage non pris en charge, surfacturation des numéros d’appel de l’établissement et les fameux forfaits administratifs.

Le Pôle Santé de Que Choisir 37 surveillera de près un prochain et rapide retour au strict respect de la loi par les cliniques tourangelles concernées.

Ce qui est facturable selon la loi

Les établissements hospitaliers ne sont autorisées à facturer des frais supplémentaires qu’en cas d‘ « exigences particulières » du patient et la loi liste précisément ces possibles exigences :

• chambre individuelle ;
• accès à la télévision et/ou au téléphone ;
• frais de repas et d’hébergement pour une personne accompagnante ;
• actes de chirurgie esthétique ;
• conservation d’un corps.

La règle est claire, en dehors de ces possibles demandes et même si le patient a donné son accord (ce qui est le plus souvent le cas) aucun autre frais ne peut être facturé.

Que Choisir 37 – Tours

L’entreprise démarre les travaux avant d’établir un devis !

Une bien désagréable surprise après le passage d’un démarcheur 

Rémy découvre que sa mère a reçu la visite d’une entreprise qui, sans même avoir établi de devis, a démarré immédiatement des travaux sur la toiture de son habitation. Vitesse et précipitation !

En effet ce « professionnel », si l’on peut l’appeler ainsi, a exigé le jour même un chèque de 3 000 €, en demandant de ne pas indiquer d’ordre. Le lendemain matin, nouvelle exigence de deux chèques supplémentaires, toujours sans mention du bénéficiaire, de 4 250 € et 1 250 €. On peut penser que cela va s’arrêter mais non, l’après-midi même, deux chèques de 6 000 € chacun, toujours sans mention de l’ordre, sont demandés à la mère de Rémy.

Un devis de travaux est tout de même remis à cette occasion au domicile de notre adhérente. Problème : son montant est forfaitaire et il s’élève à 35 000€ !  Tout ceci est illégal.

Pourtant la législation est claire 

Il est constaté que ce dossier cumule les infractions, il ne respecte pas la législation :

1) Aucun respect des règles de démarchage à domicile qui imposent, on le sait, la remise d’un contrat comportant un bordereau de rétractation permettant d’annuler éventuellement la commande dans les 14 jours. 
Les travaux envisagés dans le cas d’un démarchage à domicile ne peuvent pas débuter, sauf exception, avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

2) Dans le cas d’un démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la signature du contrat.

Nous constatons déjà deux délits, mais encore plus fort : aucun devis permettant de connaître la nature exacte des travaux et leur prix n’a été établi avant le début des travaux !

Un devis est fourni après le début des travaux mais il ne respecte pas les obligations réglementaires qui prévoient la remise d’un devis détaillé mentionnant les différentes prestations et le prix de chacune d’entre elles. 
Dans ce cas particulier, un seul montant forfaitaire de 35 000 € est mentionné pour les douze postes de travaux prévus !

L’entreprise ignore les courriers recommandés …

Constatant que ses courriers recommandés n’étaient pas retirés par cette entreprise, Rémy s’est donc tourné vers notre association. 
A son tour, Que Choisir 37 a donc adressé des courriers recommandés et des courriers simples qui ont fini visiblement par parvenir à l’intéressé.

… jusqu’à l’évocation de la Répression des fraudes

Dans ces courriers nous indiquions au responsable de cette entreprise les différentes infractions, nous lui rappelions l’existence de la DGCCRF chargée de constater ces types d’infractions et d’ordonner des poursuites éventuelles. Enfin, nous lui demandions la restitution des chèques ou leur remboursement dans les meilleurs délais. 
Des chèques d’un montant total de 8 250 € ont été restitués. Reste à solutionner le premier chèque de 4 250 € encaissé par une tierce personne. Affaire à suivre…

Une fois encore, ne subissez pas la pression des démarcheurs. Ne signez jamais rien « à chaud » mais seulement avant mûre réflexion et en présence d’un devis digne de ce nom. N’hésitez pas à contacter un de nos conseillers avec le devis proposé avant toute signature.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : les renvois de produits achetés sur Internet

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Peut-on faire confiance aux sites qui proposent un renvoi gratuit quand on achète sur Internet et à ceux qui annoncent que l’on peut « Essayer d’abord et payer après » ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Selon la réglementation, une fois l’achat en ligne effectué, si vous voulez renvoyer ou restituer le produit au vendeur, vous devez le faire dans un délai de 14 jours après avoir informé le vendeur de votre décision de vous rétracter. C’est à compter de la réception du produit que le consommateur peut actionner cette faculté de renonciation. Vous devez renvoyer le produit, le vendeur devant vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

Vous ne devez supporter les frais de renvoi du produit uniquement si le vendeur vous en a informé. En cas d’omission, ces frais seront à sa charge (article L. 221-23 du Code de la consommation).
Pour qu’un renvoi soit effectivement gratuit, n’oubliez donc pas de consulter les conditions générales de vente (CGV) du site marchand, le vendeur devant bien sûr se tenir à ces conditions.

Les coûts directs de renvoi sont les seuls frais qui peuvent vous être imputés, des frais de dossier ou autres pénalités d’annulation ne peuvent pas être retenus.
A noter :
– Vous devez pouvoir déballer le produit, la clause qui prévoit que le produit devra être retourné « dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé » est abusive.
– La conservation de l’emballage d’origine d’un produit, surtout fragile, est recommandée pour faciliter son envoi en cas d’exercice du droit de rétractation.
– En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées suivant un barème officiel.
– Sauf conditions commerciales particulières prévues par le vendeur ou défaut du produit entrant dans la garantie légale de conformité de 2 ans, vous ne pouvez pas vous rétracter au delà du délai de 14 jours après un achat, ni  renvoyer le produit. 

Le principe « Essayer d’abord, payer après »

Il s’agit pour les acheteurs de passer une commande en ligne et de pouvoir ensuite sélectionner les pièces de la commande qu’ils souhaitent conserver et renvoyer les autres.
Une différence importante, la commande n’est pas débitée, le vendeur prend seulement une empreinte de la carte bancaire de l’acheteur. Ce principe de prendre seulement une empreinte de la carte ne vaut que s’il est clairement annoncé.
L’acheteur peut ainsi essayer et sélectionner les pièces qu’il souhaite garder, comme il le ferait en magasin dans une cabine d’essayage. Il sera débité dans un délai compris de 7 ou 14 jours plus tard selon les sites.
Les sites utilisent ce principe pour faciliter l’achat de vêtements où l’on est pas sûr de la taille, de la couleur etc à prendre et éviter l’attente du remboursement si le produit ne convient pas.
Les vendeurs peuvent aussi connaître la raison pour laquelle un produit a été renvoyé après avoir été testé.
Selon les sites marchands concernés, ce principe apparaît plus attractif que le “Satisfait ou Remboursé“, un retour facile des produits augmentant les commandes. En revanche, l’investissement logistique du vendeur est plus important pour gérer les retours.

Vigilance en achetant sur Internet

Il existe un certain nombre de cas où le droit de rétractation, et donc de retour des produits, n’est pas possible, voir ces cas dans l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Attention aux fausses promotions, une enquête datant de 2016 a montré ces pratiques qui, hélas, existent toujours et méfiez-vous des sites basés à l’étranger, plus particulièrement hors UE, la résolution d’un litige sera quasi impossible.
Enfin, les bonnes démarches pour acheter sur Internet : Achats en ligne : limiter les risques

Que Choisir 37 – Tours

Source : Institut national de la consommation (INC)

     13 juin 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Les cagnottes : attention aux arnaques !

La cagnotte officielle « Sauvons Notre-Dame » de la Fondation du patrimoine

Suite à l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, des anonymes ont ouvert plusieurs cagnottes en ligne sur différentes plateformes participatives pour récolter des fonds pour sa reconstruction.
Si des cagnottes certifiées par des sites comme Leetchi, Lepotcommun, etc. ont acquis la confiance de centaines d’internautes, il convient d’être prudent au moment de faire un don, en particulier lorsque les créateurs de cagnottes sont anonymes.

Pour éviter la multiplication d’arnaques, la Fondation du patrimoine avait réagi très vite et décidé de lancer une collecte nationale pour la reconstruction de la cathédrale accessible sur le site

Fondation patrimoine – Sauvons Notre-Dame

Aucuns frais de gestion ne sont prélevés et contrairement aux versements effectués sur des cagnottes privées, tous les dons donneront lieu à l’émission d’un reçu fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ou impôt sur la fortune immobilière). Ce reçu permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Il faut noter que la fondation ne fait aucune relance par mail, courrier ou téléphone, toutes ces démarches sont frauduleuses.

Si vous voulez donner, il est très conseillé de se tourner vers la souscription officielle de la Fondation du patrimoine.

De façon plus générale, sur Internet, il existe des fausses cagnottes où des personnes malveillantes essaient notamment de profiter de la détresse des autres, d’un attentat ou encore d’une catastrophe naturelle pour s’enrichir.
Prudence donc, un geste de solidarité n’exclut pas de bien vérifier avant à qui l’on donne !

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : des clés USB dans les boîtes aux lettres

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Dans le Nord de la France, des petits malins mettraient des clés USB dans des boîtes aux lettres pour piéger les gens et propager des virus ! Est-ce vrai, si oui, qu’en est-il en Indre-et-Loire ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

C’est exact, ce procédé a été constaté par la gendarmerie du Nord. Une clé USB est déposée dans une boîte aux lettres ou dans un lieu public pour attiser la curiosité. Si, pour en consulter le contenu, cette clé inconnue est branchée sur un ordinateur, celui-ci se retrouve alors infecté par un virus.
Une fois le virus installé, les escrocs peuvent prendre le contrôle de votre ordinateur à distance et voler les données sensibles de l’utilisateur (adresses mail, mots de passe, données cartes et comptes bancaires, etc). Parmi les autres malveillances possibles, l’installation à votre insu d’un logiciel (malware) comme un « keylogger » qui enregistre et transmet toutes les frappes du clavier pour récupérer des identifiants et des codes confidentiels. 
Ces clés peuvent apparaître comme vides après insertion dans une prise USB d’un ordinateur mais, pas du tout, elles ne sont pas inoffensives !

Une alerte de la gendarmerie diffusée via les réseaux sociaux

Le procédé n’est pas nouveau mais, récemment, le Nord de la France a connu une recrudescence de ce type d’arnaques, au point que la Gendarmerie Nationale appelle à faire preuve de méfiance.
Néanmoins, aucune plainte n’a été déposé pour une telle escroquerie, ni dans le Nord ni dans le Pas-de-Calais et, à notre connaissance, pas plus dans l’Indre-et-Loire. L’UFC-Que Choisir n’a pas non plus reçu de témoignage qui atteste d’une telle arnaque, mais mieux vaut en être informé.

Une occasion de rappeler quelques règles de sécurité

Les pièces jointes ou les liens malveillants sont les principales sources d’infection de nos ordinateurs et appareils mobiles, il suffit d’ouvrir une pièce jointe à un courriel ou de cliquer sur un lien pour télécharger un logiciel contenant un virus.
Les risques ne sont pas négligeables, comme avec une clé USB inconnue, cela peut aller jusqu’à l’exploitation frauduleuse de données bancaires jusqu’au blocage de l’ordinateur ou du smartphone dans le but de vous faire payer une rançon.

Rappel de quelques précautions de base :

• Ne jamais brancher une clé USB d’origine inconnue,
• N’ouvrez pas une pièce jointe présente dans un mail provenant d’une adresse inconnue,
• Grande attention avant de cliquer sur un lien apparaissant douteux. Sur un ordinateur, la plupart des navigateurs et logiciels de messagerie permettent de visualiser le contenu d’un lien se trouvant dans une page web ou dans un courriel en le « survolant » avec la souris, avant de cliquer éventuellement sur ce lien une fois le doute levé.
• Avoir un antivirus à jour, tout comme le système d’exploitation de l’appareil,
• Sauvegarder vos données sur un périphérique extérieur.

et aussi comment éviter de se faire hameçonner.

Que Choisir 37 – Tours.

     06 juin 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Arnaques : attention aux sur-accidents …

… des « sauveurs » ne sauvent pas, loin de là !

Les consommateurs victimes de pratiques commerciales indélicates, trompeuses, bref victimes de ce qu’on appelle de manière un peu générique des arnaques, on connaît tous.
Aujourd’hui nous mettons en garde les consommateurs contre les propositions de professionnels qui se présentent un peu comme des « sauveurs », en proposant des conseils, ou une aide pour trouver une solution à leurs problèmes créés par ces arnaques …

De l’accident au sur-accident

Ces offres d’aide ont toutes les chances d’aboutir à ce qu’on appelle un sur-accident, notre association en a relevé un certain nombre d’exemples : 

1) Celui de Michel qui avait fait installer des panneaux photovoltaïques en 2016, panneaux qui n’ont pas eu le rendement annoncé… 
Michel a donc reçu récemment une proposition d’un prétendu cabinet de conseil qui lui indiquait que le contrat de 2016 posait des problèmes juridiques. A cet effet ce cabinet lui proposait bien sûr ses services pour rechercher un compromis voire même, si nécessaire, une action en justice contre l’installateur de ces panneaux.
Sauf qu’après avoir consulté les sites internet recensant les entreprises commerciales, notre association a constaté que cette entreprise était immatriculée pour la vente de matériels électriques. Donc rien à voir avec une activité de conseil ou de contentieux et aucune compétence autre que celle de soutirer de l’argent à Michel. 
En fait, la proposition de services pouvait provenir d’un ancien salarié ou d’un ancien partenaire de l’installateur, ayant eu accès au ficher clientèle …

2) Celui d’Alain et son épouse qui avaient investi des sommes conséquentes dans l’achat de diamants. Placement sûr selon le vendeur qui avait la garde de ces diamants… Malheureusement lorsque Alain a voulu récupérer ses diamants, plus personne au bout du fil. Disparu !!!
Alain a alors reçu une offre d’un prétendu avocat indiquant que lui-même s’était laissé piéger mais qu’il avait réussi à récupérer sa mise.
On vous laisse examiner la crédibilité de cette histoire d’avocat qui reconnaît publiquement être un peu innocent, mais tellement compétent malgré tout pour obtenir gain de cause dans des affaires où les escrocs se sont envolés dans la nature.

Bien d’autres exemples pourraient être cités comme le contrôle de la conformité de travaux d’amélioration de l’habitat dont le but est seulement de pénétrer au domicile des consommateurs. Les « sauveurs » annoncent qu’ils viennent vérifier la conformité ou la qualité des travaux effectués par une précédente entreprise. Avec la précision rassurante que ces techniciens n’ont soi-disant rien à vendre. Mais en définitive, le diagnostic sera que le travail a été mal fait ou, s’il est bien réalisé, qu’il y a par contre nécessité de faire des travaux complémentaires. Avec conviction, le technicien convaincra le consommateur de signer un bon de commande avec par la suite à coups sûrs des ennuis techniques et financiers.

Vigilance à l’égard des prétendus sauveurs

La plus grande vigilance est de mise, plutôt faire confiance aux sociétés ayant « pignon sur rue » localement et avant de signer en cas de doute prendre conseils auprès d’organismes officiels comme la DGCCRF,  ADEME, Chambre des métiers ou du Commerce, voire UFC-Que Choisir)

Que Choisir 37 – Tours

Surconsommation d’eau : la réglementation …

… en cas de fuite d’eau après compteur.

Suite au constat d’une fuite d’eau, sans en connaître l’origine, des consommateurs ont vécu récemment quelques mésaventures après avoir fait appel à une entreprise de dépannage à domicile.
Il nous semble opportun de rappeler le dispositif réglementaire prévu dans certaines hypothèses de surconsommation.

La réglementation en vigueur

Les entreprises de fourniture d’eau potable sont tenues d’informer leurs clients lorsque les index enregistrent une consommation égale à plus du double de la consommation habituelle.  Une telle situation laisse en effet supposer une fuite d’eau après compteur.
Cette information doit être donnée au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé par le fournisseur.

Le but du dispositif 

Il s’agit d’uniformiser, au plan national, les droits des usagers domestiques des services d’eau et d’assainissement en cas de fuite d’eau après compteur et d’apporter parallèlement une solution financière à ce problème.

En effet, dans ces hypothèses de surconsommation, l’abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne. Sous certaines conditions toutefois.

Pour bénéficier de ce qu’on appelle l’écrêtement (ou la réduction) de sa facture, l’abonné devra présenter au service des eaux, dans le délai impératif d’un mois à compter de l’information reçue de ce service, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation de la fuite sur ses canalisations.

La responsabilité de l’abonné

Rappelons en effet que l’abonné est responsable de ses canalisations privées.

Précision importante : avant de faire réparer, il est conseillé de vérifier ce qui peut être pris en charge par les assurances souscrites par le consommateur. Les frais de recherche de fuite et de réparation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’assurance habitation.

Deux attentions en cas de surconsommation

1. Les augmentations de volumes d’eau consommés, provenant de fuites sur les équipements ménagers ou les équipements sanitaires ou de chauffage, ne sont pas couvertes par ce dispositif d’écrêtement des factures.
2. Le Code des collectivités territoriales ne fait pas de distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires. C’est l’occupant du local d’habitation qui est visé.

Enfin, un conseil : surveiller dans la mesure du possible les différentes canalisations, raccordements… et, si l’on peut accéder au compteur, noter en cas de doute les index.

Que Choisir 37 – Tours