L’entreprise démarre les travaux avant d’établir un devis !
Une bien désagréable surprise après le passage d’un démarcheur
Rémy découvre que sa mère a reçu la visite d’une entreprise qui, sans même avoir établi de devis, a démarré immédiatement des travaux sur la toiture de son habitation. Vitesse et précipitation !
En effet ce « professionnel », si l’on peut l’appeler ainsi, a exigé le jour même un chèque de 3 000 €, en demandant de ne pas indiquer d’ordre. Le lendemain matin, nouvelle exigence de deux chèques supplémentaires, toujours sans mention du bénéficiaire, de 4 250 € et 1 250 €. On peut penser que cela va s’arrêter mais non, l’après-midi même, deux chèques de 6 000 € chacun, toujours sans mention de l’ordre, sont demandés à la mère de Rémy.
Un devis de travaux est tout de même remis à cette occasion au domicile de notre adhérente. Problème : son montant est forfaitaire et il s’élève à 35 000€ ! Tout ceci est illégal.
Pourtant la législation est claire
Il est constaté que ce dossier cumule les infractions, il ne respecte pas la législation :
1) Aucun respect des règles de démarchage à domicile qui imposent, on le sait, la remise d’un contrat comportant un bordereau de rétractation permettant d’annuler éventuellement la commande dans les 14 jours.
Les travaux envisagés dans le cas d’un démarchage à domicile ne peuvent pas débuter, sauf exception, avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
2) Dans le cas d’un démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la signature du contrat.
Nous constatons déjà deux délits, mais encore plus fort : aucun devis permettant de connaître la nature exacte des travaux et leur prix n’a été établi avant le début des travaux !
Un devis est fourni après le début des travaux mais il ne respecte pas les obligations réglementaires qui prévoient la remise d’un devis détaillé mentionnant les différentes prestations et le prix de chacune d’entre elles.
Dans ce cas particulier, un seul montant forfaitaire de 35 000 € est mentionné pour les douze postes de travaux prévus !
L’entreprise ignore les courriers recommandés …
Constatant que ses courriers recommandés n’étaient pas retirés par cette entreprise, Rémy s’est donc tourné vers notre association.
A son tour, Que Choisir 37 a donc adressé des courriers recommandés et des courriers simples qui ont fini visiblement par parvenir à l’intéressé.
… jusqu’à l’évocation de la Répression des fraudes
Dans ces courriers nous indiquions au responsable de cette entreprise les différentes infractions, nous lui rappelions l’existence de la DGCCRF chargée de constater ces types d’infractions et d’ordonner des poursuites éventuelles. Enfin, nous lui demandions la restitution des chèques ou leur remboursement dans les meilleurs délais.
Des chèques d’un montant total de 8 250 € ont été restitués. Reste à solutionner le premier chèque de 4 250 € encaissé par une tierce personne. Affaire à suivre…
Une fois encore, ne subissez pas la pression des démarcheurs. Ne signez jamais rien « à chaud » mais seulement avant mûre réflexion et en présence d’un devis digne de ce nom. N’hésitez pas à contacter un de nos conseillers avec le devis proposé avant toute signature.
Que Choisir 37 – Tours
La « question conso » : les renvois de produits achetés sur Internet
Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :
« Peut-on faire confiance aux sites qui proposent un renvoi gratuit quand on achète sur Internet et à ceux qui annoncent que l’on peut « Essayer d’abord et payer après » ? »
Réponse de l’UFC-Que Choisir 37
Selon la réglementation, une fois l’achat en ligne effectué, si vous voulez renvoyer ou restituer le produit au vendeur, vous devez le faire dans un délai de 14 jours après avoir informé le vendeur de votre décision de vous rétracter. C’est à compter de la réception du produit que le consommateur peut actionner cette faculté de renonciation. Vous devez renvoyer le produit, le vendeur devant vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.
Vous ne devez supporter les frais de renvoi du produit uniquement si le vendeur vous en a informé. En cas d’omission, ces frais seront à sa charge (article L. 221-23 du Code de la consommation).
Pour qu’un renvoi soit effectivement gratuit, n’oubliez donc pas de consulter les conditions générales de vente (CGV) du site marchand, le vendeur devant bien sûr se tenir à ces conditions.
Les coûts directs de renvoi sont les seuls frais qui peuvent vous être imputés, des frais de dossier ou autres pénalités d’annulation ne peuvent pas être retenus.
A noter :
– Vous devez pouvoir déballer le produit, la clause qui prévoit que le produit devra être retourné « dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé » est abusive.
– La conservation de l’emballage d’origine d’un produit, surtout fragile, est recommandée pour faciliter son envoi en cas d’exercice du droit de rétractation.
– En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées suivant un barème officiel.
– Sauf conditions commerciales particulières prévues par le vendeur ou défaut du produit entrant dans la garantie légale de conformité de 2 ans, vous ne pouvez pas vous rétracter au delà du délai de 14 jours après un achat, ni renvoyer le produit.
Le principe « Essayer d’abord, payer après »
Il s’agit pour les acheteurs de passer une commande en ligne et de pouvoir ensuite sélectionner les pièces de la commande qu’ils souhaitent conserver et renvoyer les autres.
Une différence importante, la commande n’est pas débitée, le vendeur prend seulement une empreinte de la carte bancaire de l’acheteur. Ce principe de prendre seulement une empreinte de la carte ne vaut que s’il est clairement annoncé.
L’acheteur peut ainsi essayer et sélectionner les pièces qu’il souhaite garder, comme il le ferait en magasin dans une cabine d’essayage. Il sera débité dans un délai compris de 7 ou 14 jours plus tard selon les sites.
Les sites utilisent ce principe pour faciliter l’achat de vêtements où l’on est pas sûr de la taille, de la couleur etc à prendre et éviter l’attente du remboursement si le produit ne convient pas.
Les vendeurs peuvent aussi connaître la raison pour laquelle un produit a été renvoyé après avoir été testé.
Selon les sites marchands concernés, ce principe apparaît plus attractif que le “Satisfait ou Remboursé“, un retour facile des produits augmentant les commandes. En revanche, l’investissement logistique du vendeur est plus important pour gérer les retours.
Vigilance en achetant sur Internet
Il existe un certain nombre de cas où le droit de rétractation, et donc de retour des produits, n’est pas possible, voir ces cas dans l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Attention aux fausses promotions, une enquête datant de 2016 a montré ces pratiques qui, hélas, existent toujours et méfiez-vous des sites basés à l’étranger, plus particulièrement hors UE, la résolution d’un litige sera quasi impossible.
Enfin, les bonnes démarches pour acheter sur Internet : Achats en ligne : limiter les risques
Que Choisir 37 – Tours
Source : Institut national de la consommation (INC)
13 juin 2019 
Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord
Agence matrimoniale : il faut lire le contrat, ….
… y compris les lignes en petits caractères !
Alain, de Montrésor, souhaitait mettre fin à sa solitude affective et décidait de s’adresser à la franchise tourangelle d’une agence de rencontres matrimoniales bien connue au niveau national.
Début septembre 2018, Alain signe le contrat d’une durée d’un an et règle 2 300 € par chèque. Alain est plutôt serein, malgré cet engagement à long terme et coûteux, car il est bien mentionné dans le contrat qu’il pourra l’interrompre à chaque fin de période de trois mois sans avoir à donner de justification. Il devra seulement respecter un préavis de quinze jours très important pour un droit à remboursement proportionnel.
C’est la démarche habituelle, rassurante effectivement mais, comme souvent l’essentiel est dans les détails, Alain l’apprend vite à ces dépens !
Après la signature, les mauvaises surprises …
Moins d’un mois après la signature du contrat, Alain constate que les rares propositions de rencontres adressées par l’agence ne correspondent pas à ses critères de recherche, tels qu’indiqués sur sa fiche personnalisée. Mécontent, il envoie un premier courrier recommandé demandant la résiliation ; ce dernier restera sans réponse, l’agence continuant à lui adresser des fiches ! Alain enverra un second courrier recommandé en décembre pour demander le remboursement partiel conformément aux clauses du contrat.
Au début du mois d’avril, notre permanence Que Choisir à Loches a menacé cette agence d’un signalement aux services de la répression des fraudes, l’agence a alors et enfin remboursé Alain.
Le diable se cachait dans les détails du contrat
En réalité, sur les 2 300 € versés, Alain ne va récupérer qu’un peu plus de 400 € car il fallait bien lire tout le contrat et avec attention, certaines formulations ne brillant pas par leur clarté (volontairement ou non, c’est la question à se poser). Après analyse, il en résulte que sur les 2 300 € versés, 1 250 €, soit plus de la moitié, sont qualifiés de frais fixes et exclus a priori du remboursement (frais fixes = inscription dans fichier, frais de dossiers…). Ensuite, sur les 1 050 € restants, qualifiés de frais de suivi d’adhésion, s’ajoutent des sommes correspondant aux trimestres « utilisés » et il s’avère que 10 % sont retenus par l’agence par tranche de trois mois restant à courir.
Conclusion
Finalement les 2 300 € ont fondu au soleil… et il aura fallu huit mois pour enfin obtenir le remboursement.
La mésaventure d’Alain permet également de constater que la recommandation de la Commission des clauses abusives, datant de 1987, qui voulait un échelonnement du versement du prix pour garantir l’exécution réelle des prestations par l’agence n’a pas été suivie d’effet, Alain ayant versé la totalité du prix dès la signature du contrat.
Nous le répétons une nouvelle fois, avant de signer un contrat, bien lire les détails écrits en tout petit car c’est là que ce cachent les futurs ennuis.