… l’acceptation d’un crédit affecté doit être portée à la connaissance de l’emprunteur.

Stupeur de Nadia, de Tours, quand elle a constaté que ses parents Olivier et Emma, démarchés à leur domicile, avaient passé commande d’une « centrale photovoltaïque » pour une somme de 21 000 € !
La commande de travaux était associée à la signature d’une demande de crédit affecté d’un même montant.
Contacté, le responsable de l’entreprise n’a laissé aucun espoir sur la possibilité d’annuler le contrat : le délai de rétractation était dépassé d’1 jour.

L’entreprise avait pris des libertés avec la réglementation

Mais, l’examen du dossier montrait un nombre conséquent d’entorses à la réglementation.

1) Aucune information précontractuelle
Dans le cadre d’un démarchage il y a une obligation d’information dans une phase précontractuelle, c’est-à-dire avant la signature du contrat lui-même.

Le Code de la consommation prévoit en effet que, « Préalablement à la conclusion d’un contrat … », le professionnel doit avoir communiqué au consommateur les informations portant sur les caractéristiques des produits, sur les prix de chaque élément de la commande, sur le droit à rétractation etc ..
Et plus précisément encore, la réglementation prévoit la remise d’un devis détaillé en quantité et en prix de chaque prestation.

Or dans ce dossier, pas de devis détaillé, pas d’information précontractuelle.
Et notre association a constaté que cette information précontractuelle avait d’autant moins été fournie que les prix de chaque matériel ou prestation ne figuraient pas non plus dans le contrat lui-même, éléments susceptibles de remettre en cause la validité du contrat.

2) Absence d’information relative à l’octroi du crédit affecté
Olivier et Emma n’avaient pas été informés de l’acceptation du crédit affecté au financement de cette opération. Or, le Code de la consommation prévoit que la demande de l’emprunteur est réputée refusée si cette information n’a pas été donnée à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Dans ce dossier, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé par l’organisme prêteur le crédit affecté est donc réputé refusé. La conséquence étant que le contrat de prestation de services et le contrat de crédit affecté constituant une opération commerciale unique, l’annulation du contrat de crédit entraîne l’annulation du contrat de travaux.

Une entreprise en faute … et mauvaise perdante

Le conseiller de Que Choisir 37 est intervenu auprès de l’entreprise qui lui a répondu que les 3 pages de son courrier étaient inutiles puisqu’elle avait d’elle-même annulé le contrat. Ben voyons ! Le responsable de l’entreprise n’était pas d’accord pour annuler le contrat lorsque la fille de nos adhérents l’avait contacté ! Pas facile de perdre.

Ces manquements vis à vis de la réglementation, notamment l’absence d’information de l’acceptation du crédit affecté ont permis l’annulation du contrat de 21 000 euros : le bonheur est dans le prêt, si l’on peut dire.

Que Choisir 37 – Tours