… la compagnie traîne les pieds pour verser les fonds

Christian, de Vernou, est bénéficiaire d’une assurance vie et a envoyé son dossier avec toutes les pièces et justificatifs demandés fin juillet 2018. A ce jour aucune nouvelle, malgré plusieurs relances, l’assurance ne me donne aucune réponse. Notre adhérent nous a posé la question de savoir ce qu’il doit faire et dans quel délai maximum l’assurance doit verser les fonds.
Ceci est un exemple parmi beaucoup d’autres de la fâcheuse tendance qu’ont les compagnies à conserver plus que nécessaire des contrats suite au décès des assurés et cela même si les bénéficiaires sont parfaitement connus comme dans le cas de Christian.

La réglementation concernant le versement des fonds

En théorie les compagnies doivent verser les fonds dans des délais strictement réglementés. La loi Eckert (arrété du 24 juin 2016 publié au JO du 9 juillet 2016) entrée en vigueur en 2016, avait pour but de mettre fin aux très nombreux abus constatés : L’assureur doit verser au bénéficiaire le capital dans un délai d’un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Passé ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal durant deux mois, puis à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie. Exemple: premier semestre 2019 = 3,40%.
Cela peut devenir rapidement très important, ces intérêts, de plein droit, sont dus sans l’obtention d’une décision de justice.

Précision importante : Attention, le délai d’un mois ne démarre que lorsque le dossier est complet et très curieusement cela peut prendre beaucoup de temps. Même si depuis la loi Eckert, ce n’est plus au bénéficiaire d’aller aux renseignements pour savoir quels documents fournir.

Désormais l’assureur doit  « Dans un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès [de l’assuré] et de sa prise de connaissance du bénéficiaire […] demander au bénéficiaire du contrat de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement « . La loi interdit également de demander plusieurs fois les pièces justificatives pour faire durer les délais, ce qui était malheureusement très fréquent.

Il est préférable d’envoyer tous les justificatifs en recommandé avec A/R. Ce que Christian a fait, la compagnie devait donc lui verser les fonds fin août 2018 au plus tard ou bien l’informer que son dossier était incomplet. Ce qui n’a pas été fait.

A ce sujet, nous conseillons à notre adhérent d’envoyer un nouveau recommandé à la compagnie en exigeant le versement de l’assurance augmentée des intérêts qui lui sont dus, depuis plus de 6 mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la même situation que Christian, n’hésitez pas à venir rencontrer un de nos conseillers pour rappeler à l’assureur ses obligations.

Que Choisir 37 – Tours