Location : les retenues sur dépôt de garantie
Tout n’est pas permis, les retenues doivent être justifiées !
Michel, de Saint-Genouph, s’est adressé à Que Choisir 37 pour l’aider à régler un litige avec son ancien propriétaire. Ce litige concernait les retenues effectuées sur le dépôt de garantie versé par Michel lors de la signature du bail de location. En effet sur un total versé de 600 euros, le propriétaire a gardé 300 euros correspondant au changement de la plaque de cuisson et de la hotte !
Que dit le règlement en la matière ?
Un propriétaire ne peut effectuer des retenues sur les dépôts de garantie de location selon son bon vouloir. Tout d’abord, c’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui va permettre de déterminer si le logement a subi des dégradations à mettre à la charge du locataire en raison d’un défaut d’entretien ou de réparation.
Il faut accorder une grande importance lors de l’établissement de l’état des lieux. Ce ne sont pas de simples formalités, il peut y avoir des implications financières lourdes lors de la fin de location.
Sans état des lieux d’entrée, le logement est censé être en bon état en début de location (ce qui peut jouer au détriment du locataire) mais sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie concernant d’éventuelles dégradations.
Si des dégradations, à la charge du locataire, sont mentionnées sur l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit fournir des factures ou au moins des devis pour justifier du montant retenu, les « indemnités forfaitaires » pour dégradations ne sont pas autorisées, malgré la pratique de certaines agences.
En revanche, même si cela peut surprendre, le propriétaire n’a pas à justifier qu’il a effectivement accompli les réparations ou les remises en état pour lesquelles il effectue les retenues sur le dépôt de garantie.
Pour Michel, pas de justification, pas de retenue
Dans le cas de Michel, son état des lieux de sortie ne comportait aucune mention de dégradation, ni de la plaque de cuisson ni de la hotte. C’est pourquoi nous avons rappelé au propriétaire les éléments exposés et très rapidement celui-ci a restitué les 300 euros manquants à Michel.
Précision : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) s’il n’y a pas de dégradations et deux mois si des dégradations sont mentionnées sur l’état des lieux de sortie.
Nous rappelons l’importance d’effectuer consciencieusement les états des lieux d’entrée et de sortie lors d’une location, cela évitera bien des désagréments lors des remises de clés.
