Le garagiste en fait trop, la facture part en dérapage …
Des réparations faites accord préalable et un scooter confisqué illégalement !
Medhi a acheté un scooter d’occasion et a demandé à un garagiste de changer le système de déverrouillage. Mais, lorsqu’il vient rechercher le scooter, le garagiste lui présente une note plutôt salée en lui expliquant qu’en plus du déverrouillage il a effectué d’autres réparations. Notre adhérent refuse alors de payer la partie de la facture correspondant aux travaux qu’il n’a pas demandés.
Devant la situation, le garagiste refuse de lui rendre son scooter, cela dure depuis trois mois, et Mehdi aimerait bien récupérer son scooter pour aller travailler.
La réglementation en vigueur (*)
Tel que Medhi raconte son histoire, la position du garagiste n’est pas acceptable. La position de la Cour de cassation précitée est très claire :
Un garagiste ne peut pas réclamer le paiement de travaux effectués sans l’accord préalable du client. Cet accord est indispensable même si ces travaux semblaient nécessaires au garagiste pour la remise en bon état de marche de l’engin.
A charge pour lui, pour se préserver d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, d’établir un document indiquant qu’il a informé le client et que celui-ci refuse les travaux conseillés. Légalement, en cas de refus de paiement, c’est au garagiste de prouver que son client avait donné son accord pour les travaux dont il demande le paiement. Dans le cas de Medhi, le garagiste ne dispose d’aucun document écrit, devis ou ordre de travaux, signé pouvant constituer un élément de preuve.
La Cour de cassation précise que dans le cas de travaux réalisés sans accord formalisé et de refus du paiement du client, le garagiste n’a pas le droit de retenir le véhicule (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 1966).
Notre adhérent devra faire un courrier en recommandé pour rappeler ces principes et mettre en demeure le garagiste de restituer son scooter. Si besoin, nous l’assisterons pour une assignation devant le tribunal d’instance qui ne pourra qu’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le devis, pas obligatoire mais recommandé
Nous rappelons que la signature d’un devis ou d’un ordre de travaux n’est pas obligatoire pour les réparations automobiles mais on constate qu’en pratique il est indispensable tant pour le client que pour le garagiste.
Que Choisir 37 – Tours
(*) Cour de cassation chambre civile 1, audience du 6 janvier 2004, pourvoi : 00-16545.
Démarchage à domicile : morceaux choisis …
Trucs et astuces des démarcheurs pour approcher les consommateurs
Certains commerciaux ou démarcheurs font preuve d’une très grande imagination pour rentrer chez les consommateurs ! Pour vous mettre en garde, voici quelques techniques d’approche constatées par Que Choisir 37, la liste n’est pas exhaustive !
Une chance, l’entreprise se trouve sur la commune !
Il s’agit d’un appel téléphonique aux consommateurs en leur indiquant que les techniciens de l’entreprise se trouvent ces jours-ci sur la commune et qu’ils se proposent donc de passer à votre domicile sous le prétexte d’une expertise quelconque ou d’une information essentielle … sans obligation d’achat (ben voyons !).
Finalement, la prétendue expertise ou information se terminera par un devis de travaux et pour vous convaincre de signer, on vous fera bénéficier d’une réduction de prix, parce que l’entreprise effectue, comme par hasard, plusieurs chantiers sur le secteur géographique. Une occasion à saisir ? Non, à éviter !
L’entreprise vient vérifier elle-même ses travaux !
Le démarcheur vient vérifier théoriquement la qualité ou la bonne exécution des travaux effectués précédemment, soit par son entreprise elle-même, ce qui est quand même un comble (la vérification aurait dû être faite à la fin du chantier), soit par une autre entreprise, ce qui est aussi surprenant.
Il faut savoir que certains commerciaux changent régulièrement d’entreprises et ont donc une bonne connaissance des travaux réalisés par leur précédente entreprise.
Et quand ils vérifient ces travaux, ils trouvent évidemment des défauts qu’il faut absolument corriger. Le plus fort : c’est sans doute quand ils déclarent que les travaux ont été bien exécutés mais qu’ils en découvrent d’autres qu’il faut réaliser rapidement.
Le coup du contrôle annuel
L’astuce consiste à programmer un contrôle annuel des travaux effectués par l’entreprise. Ce contrôle tout à fait artificiel a pour but d’avoir une porte d’entrée chez le client et pouvoir incidemment lui proposer d’autres travaux dans son habitation.
Le faux prétexte du diagnostic thermique
Dans ce cas, les commerciaux démontreront quasi scientifiquement que les pertes de chaleur de la maison sont importantes et qu’il faut absolument réaliser une isolation, du grenier par exemple.
La palme : le démarcheur assure lui-même le classement énergétique !
Le summum est ici atteint lorsque ces démarcheurs se proposent d’établir un DPE (diagnostic de performance énergétique) avec classement de l’habitation, alors que seules des entreprises agréées, qui n’ont d’ailleurs pas le droit d’effectuer des travaux, sont habilitées pour faire ces diagnostics.
Monsieur le Législateur, quand durcirez-vous la réglementation et les sanctions pour limiter ces pratiques abusives sans cesse dénoncées ?
Que Choisir 37 – Tours
La « question conso » : les alarmes et la vidéosurveillance
Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :
« Je vois souvent vos alertes au sujet de cambriolages. J’envisage du coup d’investir dans une alarme ou de la vidéosurveillance, est-ce une bonne idée ? »
Réponse de l’UFC-Que Choisir 37
Oui, c’est une bonne idée, car installer une alarme ou une vidéosurveillance apparaît une solution efficace pour limiter les risques d’un cambriolage.
Pour l’UFC-Que Choisir, une caméra bien visible se révèle être le dispositif le plus protecteur, les alarmes et digicodes ayant un effet plus limité, sauf s’ils sont combinés avec l’installation d’une porte blindée.
Une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur les cambriolages commis en France montre qu’un dispositif complet, digicode, alarme et porte blindée, réduit sensiblement le risque d’intrusion dans un appartement et dans une maison.
Pour acheter une caméra de surveillance digne de ce nom, compter plus de 100 euros, ces alarmes sont vendues dans les magasins de bricolage, sur Internet et dans certaines grandes surfaces spécialisées.
Choisir un système en fonction de son habitation
L’alarme traditionnelle
Des contacteurs sur les portes et les fenêtres ainsi qu’un ou plusieurs détecteurs de mouvement placés à des endroits stratégiques sont chargés de repérer les intrusions. En cas d’alerte, ils préviennent la centrale qui déclenche la sirène.
Ce type d’alarme peut permettre de lancer l’enregistrement des images prises par les caméras, avertir le propriétaire d’une intrusion et même alerter une société de télésurveillance.
L’alarme « connectée »
Elle s’appuie sur le même principe que l’alarme traditionnelle à ceci près que la centrale doit être reliée à la box Internet du foyer. Outre le clavier ou la télécommande, le système peut être activé via le site web du fabricant ou depuis un smartphone ou une tablette. En cas d’intrusion, l’utilisateur est alerté, il peut lui-même visionne les images sur son smartphone.
La caméra de vidéosurveillance
Cette caméra reste accessible en termes de prix et elle reste facile à installer. Comme avec une alarme connectée, l’utilisateur peut voir en direct ce que filme la caméra, que ce soit sur un ordinateur connecté ou sur son smartphone par le biais d’une application.
La caméra peut être fixe ou motorisée et orientée à distance. Certains modèles intègrent un détecteur de mouvement qui déclenche l’enregistrement des images lorsqu’un individu est détecté.
Si vous achetez plusieurs caméras, choisissez-les de la même marque pour pouvoir toutes les piloter à partir d’une seule application depuis un smartphone.
Points importants
- Avec certaines caméras, vous devrez impérativement souscrire un abonnement.
- Il existe des systèmes conçus pour détecter les animaux domestiques.
- Il est préférable que les différents éléments soient munis de piles pour fonctionner en cas de coupure de courant.
- Pour un abonnement, renseignez-vous sur les services inclus et ceux qui requièrent un abonnement complémentaire.
- Ne filmer que l’intérieur de sa propriété en raison du principe de respect de la vie privée.
- La norme NF A2P peut être imposée par votre assureur lors de l’installation d’un système de protection.
- Un matériel acheté risque de devenir obsolète devant les progrès faits en matière de neutralisation par les malins du bricolage numérique. En revanche, si l’on est locataire du matériel, l’organisme loueur peut faire bénéficier des progrès qui se font en la matière de télésurveillance et intervenir pour les contre-mesures à installer face aux « pirates du numérique ».
Autres précautions de base pour éviter un cambriolage
- En cas d’absence prolongée, prévenir vos voisins, ou la police dans le cadre de l’opération Tranquillité vacances,
- Installer un programmateur sur une lampe et/ou sur un poste de radio.
Sans oublier de mettre en lieu sûr les preuves d’achat de vos biens (factures, certificats, photos…), et de cacher l’argent et les objets de valeur au milieu des produits ménagers, par exemple, et pas sous vos draps !
Que Choisir 37 – Tours
Source : Fédération UFC-Que Choisir
12 décembre 2018 
Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord
Garantie légale de conformité et remboursement par avoir
Un remboursement par avoir peut être proposé et non pas imposé
Il y a huit mois, Jean-Michel a acheté un PC portable sur le site de vente de matériel informatique LDLC.com. Récemment, constatant un faux contact au niveau du port de charge, Jean-Michel a retourné l’ordinateur, après accord du SAV, chez le commerçant.
Mais, quelques jours après, il a reçu un mail lui indiquant que faute de pouvoir effectuer une réparation, il allait recevoir un avoir de 279,95 euros, le prix de l’ordinateur sans les frais de port.
Le vendeur propose des modèles différents ou plus chers
Le problème est que le vendeur ne propose plus à Jean-Michel le modèle qu’il avait commandé. Les autres modèles dans la même gamme de prix ne lui conviennent pas du tout. Les autres ordinateurs qui pourraient lui convenir sont plus chers et il n’a pas les moyens financiers.
Le vendeur propose d’offrir un bon d’achat de 10 euros supplémentaires mais cela ne change pas grand-chose car ça ne lui permet pas de commander un ordinateur plus cher. Contacté afin de savoir s’il serait possible d’obtenir un remboursement, le vendeur refuse en disant qu’il s’agit d’un « traitement en garantie aboutissant sur un avoir » et qu’il est donc impossible de procéder au remboursement. Mais la loi permet en réalité à Jean-Michel d’obtenir un remboursement.
La réglementation en vigueur
La loi relevant de la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) précise que si le problème est apparu dans les deux ans suivant l’achat, la garantie applicable n’est pas la garantie commerciale « offerte par LDCL » mais la garantie légale de conformité qui présume de l’existence de ce problème au jour de la vente, ce qui implique une responsabilité automatique du vendeur.
En application de cette garantie, LDCL pouvait dans un premier temps choisir de réparer ou d’échanger l’ordinateur mais, puisqu’il y a impossibilité de réparation ou d’échange contre le même appareil, LDCL doit accepter l’annulation du contrat de vente et rembourser son client. Il ne peut en aucun cas imposer un remboursement par avoir ni, contrairement à ce que fait LDCL, retenir les frais de livraison payés par Jean-Michel, que ce soit à la commande ou lors de l’envoi en SAV.
De façon générale, lorsque le vendeur doit un remboursement, en application d’une disposition légale, il ne peut pas imposer un remboursement par avoir, seulement le proposer.
Que Choisir 37 – Tours
Carburant : conversion au superéthanol E85 …
… ou comment réduire sa facture de carburant
On en parle beaucoup actuellement, les tarifs des carburants grimpent en flèche. Des solutions alternatives existent pour alléger sa facture, notamment le superéthanol E85.
Ce changement de carburant nécessite une adaptation du moteur de la voiture par un spécialiste. Dans son article ci-dessous, l’UFC-Que Choisir vous donne des éléments de décision pour effectuer ce changement avec les contraintes pour rouler au superéthanol E85, ses avantages, ses inconvénients et au bout de combien de temps l’installation d’un boîtier E85 devrait être rentable.
Que Choisir évoque également le GPL, une adaptation est possible sur votre véhicule à essence pour qu’il fonctionne au gaz. Cette modification est un peu plus lourde que celle pour utiliser le E85, mais elle peut également réduire votre facture.
Pour en savoir plus, lire les articles de la Fédération UFC-Que Choisir : Que vaut la conversion au superéthanol E85 ? et superéthanol : vos questions, nos réponses.
Que Choisir 37 – Tours
La « question conso » : le financement participatif
Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :
« Je suis tenté par le financement participatif, le crowdfunding, mais hésite un peu à me lancer. A quelles plateformes faut-il s’adresser pour trouver des projets sérieux à financer, quels sont les rendements et les risques de ces investissements ? »
Réponse de l’UFC-Que Choisir 37
Pour rappel, le financement participatif est un prêt d’argent par des consommateurs à des petites et moyennes entreprises par le biais de plateformes sur Internet. Des projets peuvent être ainsi financés par des dons, des prêts ou des investissements du public.
Ces plateformes permettent la mise en relation d’entrepreneurs et d’internautes, assurent la gestion des transferts de fonds entre les intervenants et se rémunèrent en règle générale par des commissions prises sur les fonds collectés, entre 5 et 10% des montants.
Au delà de prêts consentis par son entourage, un entrepreneur peut ainsi, par ces plateformes, atteindre un public plus large et éviter de faire appel à un financement bancaire classique.
A titre d’exemple, on peut citer le financement participatif de musiciens et chanteurs. Des internautes ont pu participer à des productions musicales et contribuer à la réussite de jeunes artistes. Ce coté sympathique de l’investissement participatif est une des raisons de son succès ces dernières années.
Parmi les nombreuses plateformes, on trouve MyMajorCompany (musique), Ulule (européen), KissKissBankBank, pour n’en citer que quelques unes. Des sites spécialisés sur Internet permettent d’obtenir une liste plus exhaustive, par thème d’investissement.
Sans vouloir gâcher la fête …
L’UFC-Que Choisir relève de réels risques pour les consommateurs avec ce mode de financement.
- Un des principaux acteurs français du financement participatif a été placé en liquidation judiciaire, par ailleurs, UFC-Que Choisir constate les abus de certaines plateformes.
- Ces investissements n’ont pas de cadre juridique réellement protecteur des consommateurs, Que Choisir met en garde sur le risque de ces produits spéculatifs, dont le rendement est parfois bien loin des promesses.
- Pour les prêts d’argent, une explosion des taux de non remboursement des échéances est constatée, + 120 % en 18 mois, 300 millions d’euros en France en 2017. Un constat préoccupant puisque que près d’une entreprise financée sur dix (9,5 %) ne remboursait plus ses échéances l’an dernier. Dans le détail, près d’un prêt sur cinq n’est plus remboursé chez Lendopolis (18,3 %).
La rentabilité des investissements participatifs
Les défauts de remboursement évoqués ci-dessus se traduisent par une rentabilité en berne. Suite à l’étude de 293 prêts financés sur un an par Lendix (maintenant October), la plateforme leader du marché, l’UFC-Que Choisir estime à seulement 0,69 % son rendement annuel net. Ces placements offriraient en réalité une rentabilité proche, voire inférieure à celle du Livret A, sans pouvoir compter sur son caractère entièrement sécurisé et liquide.
Des mesures sont attendues pour éviter des dérives
Les autorités de contrôle des marchés financiers ont adopté des recommandation en décembre 2017, mais un an après, le ménage n’a toujours pas été fait, et l’on voit apparaître de nouvelles dérives.
Rémunérées à la commission sur les montants prêtés, les plateformes sont en effet incitées à proposer au financement le nombre maximum d’entreprises sans analyse suffisante de leur solvabilité et de la réalité des taux d’intérêt élevés offerts aux prêteurs.
L’UFC-Que Choisir demande donc un encadrement plus strict de la commercialisation de ces produits, une obligation des plateformes à fournir une information impartiale sur les risques encourus, sur les rendements auxquels les consommateurs peuvent objectivement, et un meilleur contrôle des plateformes avec de véritables sanctions en cas de manquements persistants.
Enfin, avant tout prêt ou investissement participatif, premières précautions, consulter sur le site abe-infoservice.fr les listes noires des sites Internet non autorisés et le site https://www.orias.fr d’homologation des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Que Choisir 37 – Tours
Source : Fédération UFC-Que Choisir
05 décembre 2018
Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord
Moto inutilisée et au garage : elle doit être assurée !
Un rappel de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules
Francis, de Vouvray, a interrogé Que Choisir 37 pour savoir si réellement il pouvait ne plus assurer une moto qu’il n’utilisait plus tout et ne sortait plus de son garage. En effet, il a voulu résilier son contrat d’assurance mais la compagnie à refusé cette résiliation. Francis n’a pas compris ce refus car, depuis 2015, la loi donne le droit, après un an minimum, de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment sans avoir à se justifier. Francis a souhaité que Que Choisir 37 intervienne auprès de son assureur récalcitrant.
Un véhicule inutilisé et enfermé dans un garage doit être assuré
Nous ne sommes par intervenus auprès de l’assureur, car il est dans son droit en refusant la résiliation. La raison est que Francis est obligé de continuer à assurer sa moto a minima, c’est-à-dire en garantie responsabilité civile. Car, même si la moto est inutilisée et reste enfermée dans son garage, cette moto peut éventuellement causer des dégâts à d’autres personnes : par exemple, le garage brûle, la moto prend feu et blesse des passants ou endommage des bâtiments voisins.
Certes, il s’agit d’hypothèses rares mais qui justifient l’obligation d’assurance pour garantir la responsabilité civile du propriétaire que le véhicule soit utilisé ou non.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
En cas de défaut d’assurance constaté lors d’un sinistre, les sanctions peuvent être lourdes : amendes, suspension de permis, confiscation du véhicule mais surtout possible obligation de devoir personnellement indemniser les victimes de dommages causés, ici, par la moto de Francis !
Pour échapper à cette obligation d’assurance, il faut que la moto de Francis ne soit plus considérée comme un véhicule, c’est à dire la batterie doit être enlevée, le réservoir d’essence vidé, le véhicule mis sur cale. Par contre, Francis peut demander à son assureur de réduire les risques assurés par son contrat en ne conservant que la garantie responsabilité civile.
Que Choisir 37 – Tours
Sources : articles L211-1 et L113-4 du Code des assurances et article L324-2 du Code de la route
Avion annulé : l’agence de voyages se défile !
Un voyage aller sans retour et une agence qui ignore la loi !
Pour leur anniversaire de mariage, Brigitte et son mari, de Rouziers, avaient décidé de s’offrir un week-end prolongé à Londres avec leurs enfants. Pour cela, ils ont contacté une agence de voyages pour organiser ce petit séjour avec quatre nuits d’hôtel.
Tout se passe bien sauf qu’au retour leur vol Ryanair est annulé au dernier moment. Brigitte contacte aussitôt l’agence de Tours qui ne leur fait aucune proposition de remplacement ! Brigitte est donc obligée d’organiser elle-même le retour de sa petite famille par l’Eurostar soit plus de 1 300 euros de frais supplémentaires au total.
La responsabilité du voyagiste
La réponse de Que Choisir 37 à la question de Brigitte est très claire : notre adhérente a acheté auprès de l’agence ce que la loi appelle un « voyage à forfait » (mention figurant sur son contrat d’ailleurs). En clair, c’est un ensemble d’au moins deux prestations, dans son cas un vol plus un hébergement.
Quand l’agence vend un voyage à forfait, le code du Tourisme prévoit que l’agence est responsable automatiquement des défaillances de ses prestataires alors que si Brigitte avait acheté un vol sec, elle aurait dû se retourner vers Ryanair pour réclamer une indemnisation (… sans beaucoup de chance d’obtenir quoi que ce soit compte tenu des pratiques de cette compagnie).
En conséquence, c’est à l’agence d’indemniser son client, quitte à se retourner ensuite contre son prestataire défaillant. Brigitte a donc, sur nos conseils, demandé à l’agence le remboursement de ses frais, dûment justifiés.
L’ agence « oublie » le code du Tourisme
Surprenant, l’agence semble superbement ignorer la loi puisqu’elle a expliqué à Brigitte que s’agissant d’une annulation de vol par la compagnie aérienne, elle devait attendre la réponse de celle-ci pour donner suite à sa demande d’indemnisation. Une telle ignorance, réelle ou feinte, des règles les plus basiques de sa responsabilité professionnelle par cette agence est assez incroyable.
Devant cette situation, nous avons pris le relais de Brigitte et l’aiderons si besoin à porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Une fois de plus, pour vendre une prestation tout va bien, mais en cas de problèmes rencontrés il y a toujours une bonne raison pour se dérober ! Le tribunal « appréciera » l’ignorance de la loi par l’agence de voyages …
Que Choisir 37 – Tours
J’accepte ! Un jeu pour ne pas dire oui à n’importe qui
… un jeu, mais une sensibilisation à la protection des données personnelles
Alors que la protection des données personnelles sur Internet est une préoccupation majeure des consommateurs et que les dérives et incidents continuent de croître, l’UFC-Que Choisir lance un « serious game » (jeu sérieux) pour sensibiliser les consommateurs aux bons réflexes à avoir en matière de protection des données personnelles.
Financé par le Fonds de dotation UFC-Que Choisir, « J’accepte » est une fiction narrative qui commence par l’annonce d’un grand chamboulement dans la vie de Sarah et Julien. À la manière « d’un livre dont vous êtes le héros», le joueur endosse alternativement les rôles de Julien et Sarah. La mécanique de jeu est simple : elle consiste à prendre des décisions en faisant à chaque fois le meilleur choix parmi ceux qui sont proposés au fil de la narration.
Mais attention, si certains choix n’empêchent pas le joueur de progresser dans l’histoire, d’autres ne pardonneront pas et conduiront à un game over ! C’est pourquoi, des informations pédagogiques sont proposées aux moments cruciaux du jeu.
N’hésitez pas, jouez en cliquant sur l’image :
