Engie réclame une facture de gaz prescrite …
… en utilisant l’intimidation, un courrier d’huissier
En juin dernier, Julie a eu un coup au cœur lorsqu’elle a reçu un courrier envoyé par un huissier lui réclamant de la part d’Engie un montant de 1 600 euros pour sa consommation de gaz pendant l’année 2010.
Engie avait « oublié » que la dette était prescrite
Nous avons pu rassurer Julie en lui expliquant que l’action en paiement d’une dette de gaz ou d’électricité visant un particulier se prescrit par deux ans (article L. 137-2 du Code de la consommation).
Pour obtenir le paiement de cette facture, Engie avait donc deux ans à compter de sa date d’échéance pour entamer une action en justice et obtenir un jugement en sa faveur afin d’exiger le paiement, y compris par une saisie.
Huit ans après, Engie a, malgré tout, tenté d’obtenir un paiement volontaire par voie de négociation, … plus exactement par intimidation ! En effet, recevoir un courrier d’huissier a toujours un effet impressionnant car on imagine qu’un huissier de justice représente un pouvoir officiel et qu’il faut payer. Eh bien non, pas toujours …
Une créance réclamée par un huissier peut ne pas être réellement dûe
S’il est vrai qu’un huissier de justice est un officier ministériel chargé d’exécuter les décisions de justice et de délivrer des actes, il existe d’autres activités pour lesquelles un huissier ne porte pas la « casquette » d’officier ministériel. Exemples : activités telles que la gestion locative, consultations juridiques et le recouvrement amiable de créances comme dans le cas de Julie.
Dans cette activité de recouvrement amiable, l’huissier n’est pas tenu de vérifier le bien-fondé de la créance et donc de vérifier si la dette est prescrite ou non, il ne peut alors procéder à aucune mesure d’exécution forcée (c’est-à-dire à une saisie).
Nb : on constate que des études proposent leurs services pour le recouvrement de dettes prescrites et jouent sur l’ambiguïté avec leurs différentes activités.
Engie a donc joué « le coup de l’huissier »
Heureusement, cela n’a pas abouti pour Julie, mais le service contentieux d’Engie a mis deux mois pour admettre que la dette était prescrite et donc annulée !
Une fois de plus, une grande société outrepasse ses droits avec l’aval de services peu regardants sur la réglementation. Devant une situation semblable, en cas de doute, n’hésitez pas à nous demander conseil.
