Mutuelle santé : une tacite reconduction trop rapide …
… un changement de tarif impose une information préalable
André avait constaté en janvier 2018 que la mensualité de sa mutuelle complémentaire avait augmenté de 25 %, soit 60 euros, sans aucune information préalable, d’où une légitime interrogation de sa part. Faute de moyens suffisants, notre adhérent a voulu non seulement connaître la raison de cette augmentation mais savoir aussi s’il pouvait se rétracter et résilier ce contrat.
La réponse de la mutuelle
La mutuelle a précisé que cette augmentation de 25 % était due à un changement de tarif lié à son âge (72 ans). Non satisfait, André, très en colère de cette information pour le moins tardive, a voulu connaître les conditions de résiliation de son contrat.
Nouvelle désillusion, l’assureur lui a répondu que cette augmentation n’était pas un motif valable pour permettre une demande de résiliation, André s’est alors tourné vers notre association pour en savoir plus et tenter de régler ce problème.
La réponse de Que Choisir 37
S’agissant d’un contrat à renouvellement par tacite reconduction, André aurait dû recevoir quelques temps avant la date anniversaire de son contrat, par lettre nominative ou par courrier électronique dédié, une information lui indiquant précisément les modalités de résiliation. Cela n’a pas été le cas.
Pour être très précis, cette information doit aussi comporter un encadré apparent mentionnant expressément la date limite de résiliation.
Depuis 2014, le Code de la consommation a renforcé les modalités d’information des consommateurs.
En conclusion
En l’absence de cette information, la réglementation actuelle donne à André la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Nous avons interrogé cette assurance mutuelle sur la situation d’André, lui avons rappelé les termes de la réglementation et avons parallèlement engagé notre adhérent à résilier son contrat.
Suite à cette intervention, André a été directement informé par sa mutuelle de la résiliation effective du contrat.
Hélas ! Trop d’organismes « s’assoient » délibérément sur la réglementation, n’hésitez pas à nous contacter, Que Choisir 37 vous aide à préserver vos droits.
