Crédit affecté : délai d’information de l’emprunteur …
… L’organisme de crédit a sept jours pour signifier son accord
A l’occasion d’un démarchage effectué à son domicile de Chinon, Annick a passé commande de travaux d’isolation et de la pose d’une ventilation pour 5 400 euros et, prise par d’autres préoccupations, elle n’a pas eu le réflexe d’annuler cette commande dans le délai de 14 jours.
Mais elle avait aussi signé une demande de crédit affecté au financement de ces travaux auprès d’un organisme de crédit.
Le crédit affecté, une porte de sortie …
En effet, lorsqu’un consommateur sollicite un crédit affecté au financement de travaux déterminés, l’organisme de crédit doit l’informer dans un délai de 7 jours de l’octroi de ce prêt.
Annick n’ayant pas reçu cette information, notre association a rappelé à l’organisme prêteur Cetelem, qu’à défaut d’avoir notifié expressément à l’emprunteur son acceptation de l’offre de crédit sous sept jours, le crédit était considéré comme refusé, c’est le Code de la consommation qui le dit.
De plus, dans l’hypothèse où l’organisme donnerait un accord ultérieurement, le consommateur peut décider de renoncer au bénéfice de ce prêt, c’est aussi prévu par le Code de la consommation.
Or, dans sa réponse à notre association, Cetelem indiquait ne pas pouvoir donner une suite favorable à notre demande de mise en jeu de cette règle. Cet organisme indiquait en effet avoir donné son accord le 7ème jour et avoir adressé un courrier matérialisant cet accord le 8ème jour après cette demande de crédit.
Sept n’a jamais été égal à huit …
Que Choisir 37 a refusé cet argument, la date d’expédition du courrier informant de l’octroi du crédit est du 28 février alors que la demande de crédit était du 20 février, il est incontestable que le délai de sept jours prescrit par l’article du Code de la consommation n’a pas été respecté. Le délai d’information de l’emprunteur a en effet été dépassé d’un ou deux jours.
Notre association a donc maintenu son analyse du rejet de la demande de crédit en précisant, comme le prévoit le Code de la consommation, que l’annulation d’un contrat de crédit affecté entraîne automatiquement l’annulation parallèle du contrat de prestation de services.
