Faut-il continuer à passer des commandes sur les foires expositions et les salons ?

C’est la question que se pose Que Choisir 37 en constatant les pratiques commerciales de certaines entreprises lors de ces manifestations commerciales et les « réveils » parfois difficiles des acheteurs.

Des pratiques détestables …

En effet, les retours d’information que connaît notre association par les consommateurs qui ont fréquenté récemment ces manifestations sur Tours nous amènent à ce type d’interrogation tellement certaines pratiques commerciales décrites sont détestables.
Les consommateurs ne disposent pas d’un droit de rétractation sur les foires et salons, mais encore faut-il que les professionnels rappellent l’absence de ce droit par la présence d’une affiche A3 sur leurs stands. C’est une obligation réglementaire mais non respectée.
Une enquête de Que Choisir 37 effectuée l’an dernier sur la foire de Tours avait montré que plus de 50% des 60 entreprises vérifiées ne donnaient pas cette information.
De plus le contrat signé sur la foire doit lui aussi mentionner cette information, mais trop souvent les commerciaux occultent volontairement cette mention lors de la signature des commandes.

… et des pratiques encore plus pernicieuses

Lorsqu’un consommateur fait une demande de crédit spécialement affecté au financement d’un bien ou de travaux pour une commande passée sur la foire exposition, il dispose d’un droit de rétractation sur ce crédit et, s’il fait jouer ce droit, le contrat de vente ou de prestations sera lui aussi automatiquement annulé.
Sauf que certaines entreprises ont trouvé une parade pour éviter cette possible annulation de contrat :

1. Les commerciaux indiquent en effet à leurs clients qu’il n’est juridiquement pas possible de signer un contrat de crédit affecté sur la foire exposition, ce qui est bien sûr totalement faux.
2. Ces commerciaux indiquent que le crédit affecté sera mis en place plus tard, lors d’une visite technique à leur domicile, mais ils s’empressent de mentionner un paiement comptant sur le bon de commande, y compris après la signature du contrat, bloquant donc la protection réglementaire.

C’est une dérive dans l’application de la réglementation, une pratique commerciale déloyale, mensongère, destinée à priver le consommateur d’une protection prévue par la réglementation.

« Mais, que fait la Police ? »

Marie-Thérèse, de Saint-Avertin, pose la question : « Combien de temps ces professionnels continueront-ils de sévir aux dépens mêmes de ces manifestations ? »
Hélas ! Impossible de donner une réponse. Pour sa part, notre association continuera de dénoncer ces pratiques, et bien d’autres, aussi longtemps qu’elles dureront.
Les articles L132-1 et suivants du Code de la consommation prévoient des sanctions administratives et des amendes en cas de manquement aux dispositions protégeant les intérêts des consommateurs, y compris des amendes pénales. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 300 000 euros, avec 2 ans d’emprisonnement, et peuvent être portées jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel.

Que Choisir 37 – Tours