Une maladie non déclarée, mais un défaut d’information de l’assureur.  

Alain, de Savigné-sur-Lathan, a perdu son père il y a plus d’un an, celui-ci avait souscrit un crédit à la consommation auprès de Franfinance pour lequel il restait à payer la somme d’environ 15 000 euros. 
Alain ne s’inquiète pas trop puisque ce crédit est assorti d’une assurance emprunteur, réglementairement, il envoie un certificat de décès et reçoit en retour un questionnaire médical à remplir par le médecin traitant.
Mais une mauvaise surprise l’attend, après différents échanges entre les deux parties, la compagnie d’assurance informe Alain qu’elle ne prend pas en charge le reste à payer car son père n’avait pas précisé qu’il était diabétique depuis de longues années. C’est donc à son héritier, Alain, de payer ! 

Effectivement, lors de l’adhésion à l’assurance, le père d’Alain avait déclaré « ne pas être à ce jour sous traitement médical » alors que depuis plus de 20 ans il était sous traitement pour son diabète.

Le dossier semblait donc difficile à défendre, lorsque Alain est venu demander conseil à Que Choisir 37. Sur notre conseil, Alain a adressé un courrier à Franfinance en tentant de plaider la bonne foi de son père car, sauf preuve contraire de sa mauvaise foi, cela aurait pu permettre une prise en charge partielle par l’assurance. 
La réponse de Franfinance fut négative sous prétexte que son père avait eu connaissance des dispositions concernant les omissions de déclaration, une copie des dix lignes de ces dispositions figurant le courrier.
Or, Alain n’a trouvé aucune trace de ces mentions dans le dossier de prêt, ce qui a permis à notre conseiller de rappeler à Franfinance que c’est l’assureur qui doit prouver qu’il a exécuté complètement et correctement son obligation d’information envers son client.

Finalement, ne pouvant apporter la preuve que le père d’Alain avait bien eu connaissance de ces dispositions et qu’il n’avait pas omis volontairement de signaler son diabète, Franfinance, après un nouvel examen du dossier de prêt, a accepté de prendre en charge le capital restant dû au jour du décès.

Nous profitons de cet exemple pour rappeler l’importance du questionnaire de santé qui doit être complété avec attention, il permet à l’assureur d’évaluer le risque de décès et d’invalidité de l’emprunteur. Sur la base cette évaluation, la compagnie d’assurance peut être amenée à faire payer une surprime à l’emprunteur pour couvrir un risque plus important. Sauf défaut d’information de l’emprunteur, comme dans l’exemple d’Alain, un oubli dans ce questionnaire peut conduire à une réduction ou une annulation pure et simple de l’indemnisation prévue dans le contrat.

Que Choisir 37 – Tours