Quels sont les documents obligatoires pour acheter une voiture d’occasion ?

Annie a passé un accord sommaire avec un vendeur professionnel de véhicules d’occasion mais elle n’a pas souhaité y donner suite et n’a elle-même rien signé. Mais, réflexion faite pour une prochaine fois, elle s’interroge sur la réglementation.

Sa question : quels documents sont indispensables ou obligatoires à l’occasion d’une vente de VO (véhicule d’occasion) entre un professionnel et un consommateur ?

Notre réponse : un document écrit est obligatoire pour valider une vente :  un bon de commande ou une facture. D’ailleurs, il est impératif de préciser que les mentions qui doivent figurer, sur ces documents, soient identiques à celles indiquées sur les véhicules d’occasion exposés à la vente et elles doivent être clairement visibles.

Ces documents doivent comporter 6 mentions obligatoires :

1. la dénomination de vente: la marque, le modèle, le type, la version …,
2. le mois et l’année de la 1ère mise en circulation,
3. le kilométrage total parcouru ou un kilométrage non garanti. Cette mention est bien sûr essentielle puisqu’elle garantit, ou pas, un kilométrage précis,
4. le prix de vente TTC. Le coût des prestations payantes supplémentaires doit bien sûr être précisé (extension garantie, mise à disposition, carte grise …),
5. la date limite de livraison. Elle constitue une clause importante puisque si elle n’était pas respectée, l’acheteur pourrait annuler la vente,
6. le mode de financement :  « au comptant » ou « à crédit ».

Nota: tout vendeur doit légalement fournir à un particulier acheteur, avant toute signature le contrôle technique du véhicule daté de moins de 6 mois.
Ce document informe l’acquéreur éventuel de l’état général, et surtout du bon fonctionnement des organes de sécurité du véhicule.

Rappelons, conformément à la loi, qu’en cas de crédit affecté à cet achat, le consommateur disposera d’un délai de rétractation de 14 jours après signature du bon de commande pour annuler cette demande de crédit et, par voie de conséquence, l’achat lui-même.

Annie n’ayant signé ni bon de commande, ni facture, un simple accord ne suffit pas pour concrétiser  son achat, elle n’est donc pas engagée.

Que Choisir 37 – Tours