Contrat à tacite reconduction : le délai de résiliation aux oubliettes…
Etre assuré, c’est bien, être assuré et informé correctement, c’est mieux …
… c’est même réglementaire.
Gilles, à Tours, a été très surpris par l’avis d’échéance reçu de son assureur. Curieusement, ce n’est pas le montant de cette assurance qui l’a mis en colère mais plutôt la manière utilisée par son assureur pour l’informer ou, plus exactement, ne pas l’avoir informé en heure et en temps de l’envoi de cet avis.
En effet, l’avis reçu au début du mois de janvier précise dans son titre : « avis d’échéance à régler à réception ».
Le contrat d’assurances de Gilles est un contrat à tacite reconduction, il se renouvelle donc automatiquement et laisse la possibilité de résilier avant la date de renouvellement ou d’échéance.
Fréquemment, le consommateur oublie la date à respecter pour résilier un contrat ou, plus simplement, il a perdu de vue l’existence de ce contrat et de ses droits.
C’est précisément pour éviter que le consommateur se trouve au pied du mur, juste avant la date limite, que la loi a conforté le dispositif d’information :
- Le consommateur doit être informé dans un délai précis par lettre nominative ou par un courrier électronique, de cette possibilité de ne pas reconduire le contrat à échéance.
- Il doit recevoir un courrier indiquant la date limite de résiliation, bien en vue dans un encadré apparent.
Exemple : si un contrat se reconduit au 01 janvier, avec un préavis d’un mois pour résilier, la date limite d’exercice du droit à résiliation est au plus tard le 01 décembre. Le professionnel devra donc informer le souscripteur de la possibilité de résiliation entre le 31 août et le 31 octobre (donc entre 1 et 3 mois avant)
L’absence d’encadré réglementaire trompe le consommateur, la compagnie a eu une attitude tout simplement déloyale, elle met anormalement en avant le paiement immédiat d’une échéance exigible dans 2 mois et cache, de ce fait, le droit de résiliation.
Nous avons rappelé la réglementation à l’assureur et ne manquerons pas de vérifier qu’il l’appliquera désormais.
Restez vigilant sur les dates des échéances de vos différents contrats si vous souhaitez faire valoir votre droit de résiliation.
