Rappel des obligations de la Loi Consommation

Depuis le 13 juin 2014, les e-commerçants (et m-commerçants avec les mobiles) doivent mettre en application les règles imposées par la loi Consommation (Loi Hamon).

Un des objets de cette loi est de mieux encadrer le e-commerce, conformément à la directive européenne, afin de sécuriser les achats en ligne et les faciliter.

Ce meilleur encadrement du e-commerce concerne les points suivants :

1) Obligation d’informations pré-contractuelles

Avant de conclure un contrat, doivent figurer de façon lisible sur le site :

• identité, coordonnées du vendeur,
• caractéristiques détaillées du produit ou service, prix, frais d’envoi, frais supplémentaires,
• date de livraison ou exécution du service, frais de renvoi éventuels,
• présence et modalités d’application des garanties légales et contractuelles,
• droit de rétractation et formulaire-type, cas d’absence de ce droit.

2) Informations contractuelles obligatoires

Le professionnel fournit sur support durable (Cd ROM, mail, doc sous PDF, écrit…), après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison ou avant le début d’exécution du service :

• toutes les informations précontractuelles précitées,
• le formulaire-type de rétractation,
• les modes de paiement autorisés : cartes bancaires, chèques…, dès le début de la réalisation de la commande.

Très important : Afin d’éviter les ventes contraintes et les surplus de paiement, l’usage des cases pré-cochées devient interdit (ex : case prévoyant assurance annulation, emballage cadeau, etc).

3) Livraison, délai de rétractation, remboursement

– La livraison doit être conforme à la date mentionnée au moment de la commande. A défaut d’indication, le délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date de commande.

– Si défaut de livraison dans les délais prévus, le consommateur doit enjoindre le vendeur de le livrer dans un délai raisonnable. A défaut de respect de ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat. La résolution est effective à réception de la lettre du consommateur, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir :

• du jour de livraison du produit ou de l’exécution du service  (Loi Macron),
• du jour de livraison du dernier produit si plusieurs.
  
• Au cas où l’acheteur fait valoir son droit de rétractation ou dénonce la prestation pour non-respect des délais de livraison ou de réalisation, le prestataire doit rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours.
• Le consommateur dispose de 14 jours, suivant sa déclaration de rétractation, pour renvoyer le produit. Il ne supporte que les coûts directs de renvoi.

Pour une information sur les risques des achats en ligne, consulter le site national de l‘UFC Que Choisir :  Limiter les risques de la commande

UFC Que Choisir 37