18 mars 2016 : une date qui marque un progrès très important en ce qui concerne les garanties.

En effet, avant le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité et la présomption d’existence, au moment de l’achat, d’un défaut (ou panne) qui apparaissait pendant les six mois suivant la vente, induisait la responsabilité d’un vendeur professionnel.

Depuis cette date, pour tous les achats effectués, le délai de six mois a été porté à deux ans (soit la durée totale de la garantie).

Cela signifie que pendant les deux ans suivant l’achat, c’est au vendeur de prendre en charge la réparation ou à défaut le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.

Le client n’aura rien à prouver, ce sera au vendeur d’apporter une preuve qui pourrait l’exonérer de sa responsabilité.

Cas des biens d’occasion : l’extension à deux ans ne s’applique pas aux biens achetés d’occasion pour lesquels la présomption reste limitée à six mois.

UFC Que Choisir 37 rappelle, qu’avant comme après le 18 mars, c’est au vendeur du magasin ou du site Internet d’assumer la garantie de conformité donc il ne faut pas accepter d’être renvoyé vers le fabricant ; ce sera au vendeur d’éventuellement se retourner contre lui.

Pour conclure : on voit que les extensions de garantie si souvent proposées de manière pressante par les vendeurs perdent pratiquement tout intérêt !