Au vu du témoignage d’Emmanuelle de Tours, on pourrait croire qu’EDF ignore encore les règles encadrant les régularisations de consommation d’énergie.

Emmanuelle est entrée dans son logement actuel en 2018 et a choisi EDF, l’opérateur historique comme fournisseur d’électricité. Pour être tranquille, Emmanuelle opte pour la mensualisation et EDF effectue les prélèvements.
En avril dernier, EDF demande à Emmanuelle de communiquer son relevé car son compteur est un compteur classique non communiquant et installé à l’intérieur de son logement.
Suite au relevé transmis par Emmanuelle, arrive une facture de régularisation de plus de 2000 euros à prélever sous 8 jours.
Emmanuelle a d’abord le bon réflexe de demander à sa banque de refuser le prélèvement puis examine la fameuse facture d’un peu plus près. Elle réalise alors que cette facture régularise ses consommations d’électricité depuis février 2019…c’est-à-dire sur plus de trois années.

Une régularisation rétroactive sur plus de 3 ans, possible ?

C’est possible (l’envoi de cette facture le prouve) mais légal absolument pas car, depuis août 2016, le code de la Consommation (article L191-1) interdit aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de facturer une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé.
Il y a néanmoins deux exceptions à cette interdiction :
– En cas de fraude avérée du client ;
– Si après l’adresse d’un courrier recommandé avec AR, ce client n’a pas donné accès à son compteur ni transmis d’auto-relevé.
Or, depuis février 2019, Emmanuelle n’avait reçu aucune demande de cet ordre ni D’EDF ni d’Enedis gestionnaire de la distribution d’électricité.

L’épidémie de coronavirus, les différents confinements peuvent expliquer ces manquements à l’obligation de relevé annuel mais cela n’autorise absolument pas à enfreindre les règles légales protégeant le consommateur.

En conclusion

Il est difficile de croire qu’EDF puisse ignorer l’existence de cette règle : c’est la raison pour laquelle notre consultant a suggéré à Emmanuelle d’exiger une facture rectificative respectant la limite des 14 mois mais également un geste commercial.