Si vous êtes locataires d’un logement mal isolé et /ou doté d’un moyen de chauffage vétuste ou insuffisant, il se peut que le DPE (diagnostic de performance énergétique) de votre logement soit classé en catégorie E ou F.

Votre bailleur a dû joindre à votre bail un certain nombre de diagnostics techniques différents suivant l’ancienneté de votre logement, dont le DPE qui est obligatoire dans tous les cas, vous permettant ainsi de vérifier dans quelle catégorie se situe le logement que vous occupez.

Si ce document ne vous a pas été remis, ce qui semble être trop souvent le cas, réclamez-le par lettre recommandée avec avis de réception afin de vérifier dans quelle catégorie se situe votre logement.

En effet, à compter du mois d’octobre prochain, les propriétaires de logements classés E ou F (trop énergivores), ne pourront plus augmenter votre loyer, qui restera au montant atteint à cette date tant que vous occuperez le logement, ou tant que votre propriétaire n’aura pas fait exécuter des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique, validée par un nouveau diagnostic.

En cas de refus de votre propriétaire de vous fournir le DPE, ou de tenter de vous imposer une augmentation de votre loyer sans justifier de la bonne qualité énergétique du logement, refusez cette indexation en invoquant la loi 2021-1104 du 22 Août 2021.

Ce gel des loyers existait déjà dans certaines zones d’habitation dites « tendues », mais cette mesure sera étendue à tout le territoire à compter du premier octobre 2022.

Attention, la durée de validité d’un DPE est seulement de 10 ans dans le meilleur des cas, car ceux réalisés par exemple entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront obsolètes le 31 décembre 2022…