Actuellement, les consommateurs peuvent résilier à tout moment leurs assurances complémentaires santé, les contrats d’assurance automobile ou habitation.

Mais qu’en est-il de la résiliation de l’assurance emprunteur ?

La résiliation de cette assurance emprunteur, souscrite à l’occasion d’un crédit immobilier, s’avère en fait à la fois restrictive et compliquée :

1) L’emprunteur ne bénéficie pas actuellement de la possibilité de résilier cette assurance à tout moment, il ne peut résilier qu’à la date d’échéance du contrat.

Pourtant une disposition législative avait été votée en fin d’année 2020 et elle offrait la possibilité aux consommateurs d’une résiliation à tout moment mais cet amendement a été rejeté par le Conseil constitutionnel, cette disposition n’ayant rien à voir avec l’objet de la loi « cavalier législatif ».

Cet article de loi devra donc être intégré dans une autre loi pour être valable.

2) On rappelle que pour changer d’assurance emprunteur, le consommateur doit respecter un préavis de deux mois et souscrire un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes pour la banque. Rien à dire là-dessus.

La complexité ou la difficulté pour résilier une assurance emprunteur

Elle résulte surtout des obstacles et des freins mis en place par certaines banques de manière abusive.

Action de l’UFC Que Choisir

L’association a décidé d’intenter une action en justice contre la banque LCL.

Cette plainte relance le débat de la nécessité d’une véritable concurrence sur le marché de l’assurance du crédit immobilier.

Notre association nationale met en avant les nombreuses plaintes de consommateurs dénonçant les blocages mis en place pour les empêcher de changer d’assurance. La perte pour les consommateurs avoisinerait le million d’euros.

Illustration de manœuvres anormales 

La banque dispose normalement de dix jours pour répondre à une demande de résiliation mais en ne respectant pas ce délai, une banque court-circuite la procédure de substitution et relance en fait l’assurance pour une année supplémentaire.

Autre Technique : formuler des demandes redondantes aux consommateurs.

Enfin, illustration extrême : la banque continuait de prélever les primes d’assurance alors qu’elle avait acté le changement d’assurance plusieurs mois auparavant.

Faire jouer la concurrence

Sur l’assurance emprunteur, c’est la garantie pour le consommateur d’économiser des milliers d’euros sur la durée du crédit mais c’est autant de marges en moins pour la banque. Rappelons que l’assurance emprunteur peut représenter plus de la moitié du coût d’un prêt immobilier, ce n’est pas négligeable.

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