Depuis le 1er novembre 2020, les frais d’incidents bancaires sont plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois. Autre modification, les clients fragiles financièrement bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois.

Client considéré comme fragile financièrement

Un décret de juillet 2020 (*) précise ce qu’est un client fragile et encadre les frais liés aux incidents de paiement :

1. s’il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois (et non plus seulement à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs);
2. si son dossier de surendettement est en cours de traitement (et non plus seulement s’il est en situation de surendettement);
3. s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques (FCC).

Un client fragile verra ses frais bancaires plafonnés à 25 € (ou 20 € s’il bénéficie d’une offre spécifique client fragile de sa banque) pendant 3 mois au lieu d’une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires.
Depuis le 1er novembre, la situation de fragilité est donc déclenchée plus tôt, avec pour conséquence un accès à une offre bancaire spécifique et moins chère.

L’avis de l’UFC-Que Choisir

Que Choisir rappelle que les ménages sont confrontés à une crise économique d’une ampleur inédite. Selon les dernières prévisions, au moins 200 000 consommateurs devraient perdre leur emploi d’ici la fin de l’année, d’où une déferlante de frais d’incidents bancaires à venir.
Si la mesure applicable depuis le 1er novembre semblait indispensable, elle se heurte à la très prévisible mauvaise volonté des banques, certaines ayant déjà durci drastiquement leurs plafonds de revenus de détection trimestriels pour les aligner sur ceux de leurs concurrents.
Alors qu’il devrait permettre de repérer plus rapidement la fragilité, pour l’UFC-Que Choisir, le plafonnement lié à la détection mensuelle apparaît dévoyé.

C’est pourquoi Que Choisir propose :

• d’instaurer un plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour tous, nécessitant un élargissement du nombre de prestations assujetties à un plafond et de revoir leur niveau au regard de leurs degrés d’automatisation;
• Dans cette attente, d’harmoniser les critères d’éligibilité au plafonnement des frais d’incidents bancaires des fragiles.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC-Que Choisir, le plafonnement des frais d’incidents bancaires.

(*) Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte.