UFC-Que Choisir de l'Indre et Loire

Logement

Révision des loyers, tout n’est pas permis !

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Une agence immobilière qui « oublie » la loi ALUR

Nathan, à Joué-lès-Tours, a reçu un courrier de l’agence qui gère l’appartement qu’il loue l’informant qu’elle allait procéder à la révision annuelle de son loyer, de façon rétroactive à la date anniversaire du bail qui était le 3 novembre 2018.
Précisément, le bail de Nathan signé le 3 novembre 2017 prévoit bien cette révision annuelle du loyer en fonction de l’indice national de référence des loyers.

Ce qui étonne Nathan, c’est le caractère rétroactif de la révision, la date anniversaire étant dépassée de plus de sept mois lorsqu’il reçoit le courrier !
Ne comprenant pas la démarche, il téléphone à l’agence qui lui explique tout simplement qu’il y a eu un oubli de sa part. Surprenant !

Nous pouvons accepter cette explication mais cet oubli a des conséquences juridiques et entre autres l’impossibilité de demander un rattrapage rétroactif.

Rappel de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)

Cette disposition de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) renforce la sécurité juridique du locataire qui jusqu’alors pouvait se voir réclamer par des propriétaires ou gestionnaires négligents des révisions non effectuées jusqu’à cinq ans en arrière.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, cela n’est plus possible, les règles sont claires :

  1. le propriétaire n’informe pas son locataire qu’il va appliquer la révision dans le délai d’un an suivant la date prévue (date annuelle anniversaire du bail) : la révision est définitivement perdue,
  2. la demande de révision intervient après la date anniversaire dans le délai d’un an (comme dans le cas de Nathan), la révision sera bien autorisée mais à compter de la date de cette demande et seulement pour l’avenir,
  3. aucun rattrapage rétroactif ne sera possible.

Une demande infondée

La demande de l’agence n’est donc pas fondée en droit mais, comme souvent, qui ne tente rien n’a rien. L’agence a tenté sa chance faisant fi des règlements en vigueur.

Nous avons donc conseillé à Nathan de rappeler ces règles de droit au bailleur, d’en informer également son propriétaire qui sera en droit de demander à l’agence le remboursement des sommes perdues en raison de sa négligence.

Que Choisir 37 – Tours

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