… le contrat signé présentait des failles.

Sous l’effet d’un matraquage commercial efficace, Stéphane et Marine de Tours Nord ont passé commande en décembre d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau à l’occasion du salon nautique de Paris.
Ayant signé trop vite, ils n’ont pu faire jouer le droit de rétractation, la commande étant passée sur un salon : pas de droit de rétractation, comme sur une foire.

Heureusement pour nos adhérents, le bon de commande présentait plusieurs failles qui ont permis à Stéphane et Marine de se désengager avec cette entreprise spécialisée dans les économies d’énergie.

Une information précontractuelle absente

Avant la signature d’un contrat, le vendeur doit fournir au consommateur ce qu’on appelle une information précontractuelle. Le professionnel doit communiquer au consommateur un certain nombre d’informations comme les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix etc, informations reprises ensuite dans le contrat.
Première faille, dans ce dossier, nous n’avons trouvé aucune trace d’une information précontractuelle qui aurait été donnée avant la signature du bon de commande et le Code de la consommations prévoit que c’est au vendeur de prouver qu’il a effectivement communiqué ces informations au consommateur avant de le faire signer.

Un bon de commande imprécis

Deuxième faille, majeure elle aussi, relevée par notre association : le contrat était lui-même imprécis, preuve que l’information précontractuelle elle-même était au moins incomplète.
Ce bon de commande mentionnait simplement le prix total de la pompe à chaleur et du chauffe-eau sans précision du prix de chaque produit.
Mieux encore, le contrat qui présentait le chauffe-eau comme offert en cadeau, ne mentionnait ni sa marque ni ses caractéristiques (chauffe-eau électrique, thermodynamique, ou autre).
Ces informations étaient pourtant indispensables pour que nos adhérents aient connaissance du matériel prévu et puissent mesurer l’éventuel avantage qui leur était vanté, même si ce matériel était censé être offert.

Les deux failles majeures rendaient la commande nulle

En résumé, cela faisait deux manquements importants, deux failles majeures, notamment un contrat ne mentionnant pas le prix et les caractéristiques du chauffe-eau. Or la validité d’un contrat suppose un accord sur la chose et sur le prix.
Et bien sûr, en l’absence des caractéristiques et du prix du chauffe-eau, il ne pouvait y avoir eu accord sur les termes ou le contenu du contrat.

En conclusion, notre association s’en est mêlée pour faire respecter les droits de nos adhérents, elle a demandé l’annulation pure et simple de cette commande et le remboursement de l’acompte versé. Nos adhérents viennent de recevoir une réponse positive de l’entreprise : annulation et remboursement.

Que Choisir 37 – Tours