UFC-Que Choisir de l'Indre et Loire

Logement

Le bail mobilité

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Un bail de location meublée de courte durée

Le bail mobilité entrera en vigueur en janvier 2019 pour faciliter l’accès aux logements meublés en parc privé pour une durée d’un à dix mois modifiable une fois par un avenant sans dépasser dix mois en tout.

Si le locataire reste plus longtemps il signera un nouveau bail de meublé classique de 9 à 12 mois.

Il comporte des spécificités : pas de dépôt de garantie, révision de loyer, solidarité dans le paiement du loyer, reconductibilité.

Cliquer sur ces liens pour en savoir plus sur le bail mobilité et sur la loi Elan.

Que Choisir 37 – Tours

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