UFC-Que Choisir de l'Indre et Loire

Alimentation-Eau-Santé

Protocole transactionnel : réflexion avant signature ! …

protocole-transactionnel

… Une erreur dans l’accord praticien-patient

Gérard, de Savonnières, a été victime d’un problème médical lié la pose d’un bridge dentaire défectueux. Différentes expertises ont débouché, après de longs mois, sur une proposition de dédommagement par l’assurance du professionnel sous la forme d’un protocole transactionnel.

Qu’est-ce qu’un protocole transactionnel ?

Selon l’article 2044 du Code civil, un protocole transactionnel est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation existante ou préviennent une contestation à venir en faisant des concessions réciproques. 

Gérard a refusé la proposition de dédommagement pour son bridge défectueux, puis il est resté sans aucune nouvelle de l’assureur pendant trois mois.
Sollicité pour apporter son aide, le conseiller de Que Choisir 37 a étudié le dossier et a découvert une importante erreur de date. De ce fait, il a conseillé à Gérard de recontacter l’assurance pour demander la prise en compte de cette erreur et également une indemnisation au titre du préjudice moral.

En réponse, Gérard vient de nous informer que l’assurance avait accepté ses demandes avec pour résultat une indemnisation supérieure à celle proposée dans le protocole. Dossier réglé pour Gérard, qui a eu la bonne idée de refuser la première proposition d’indemnisation.

Les conseils de Que Choisir 37

Accepter un protocole transactionnel pour clore un litige permet certes une solution rapide et sans frais de procédure, mais il faut garder en mémoire que cet accord a une portée juridique forte :

  • sa valeur de jugement entre les parties empêche donc, en principe, d’entamer ultérieurement une procédure devant les tribunaux (les protocoles mentionnent expressément ce renoncement à toute procédure),
  • la seule possibilité pour contester un protocole transactionnel après signature est de demander à un tribunal de constater qu’il est manifestement déséquilibré en faveur de votre adversaire,
  • même si le juge constate ce déséquilibre, il pourra peut-être annuler l’accord transactionnel mais non le rééquilibrer en votre faveur, vous devrez soit renégocier un nouvel accord avec votre adversaire, soit entamer une procédure judiciaire.

Important :  bien réfléchir avant d’accepter de signer un protocole d’accord transactionnel, ne pas hésiter à prendre conseil et à faire étudier le litige que le protocole prétend régler. Il s’agit en effet de bien vérifier que son contenu respecte bien vos droits et le droit.

Que Choisir 37 – Tours