Un droit légitime à réparation d’un préjudice est rétabli.

Le Tribunal de Grande Instance de TOURS a donné raison à une requête de notre association de consommateurs qui poursuivait la société FRAIKIN ASSETS dans le cadre d’une action en suppression de clause abusive dans un contrat de location de véhicule.

Les faits

Afin d’organiser un repas pour de nombreux convives, Andréa avait dû louer un fourgon frigorifique. Le système de froid ne fonctionnant plus, elle avait fait appel à l’assistance technique de FRAIKIN pour procéder à la réparation.
Mais, le lendemain matin, Andréa avait constaté que le système était tombé une nouvelle fois en panne dans la nuit rendant des produits alimentaires surgelés plus consommables et l’obligeant à procéder à des nouveaux achats.
En ramenant le véhicule au loueur, notre adhérente avait exposé la situation et la perte financière conséquente résultant de la détérioration des marchandises. Si le loueur avait accepté de faire un geste commercial en ne facturant pas la location du véhicule, il a avait refusé l’indemnisation pour destruction ou altération des marchandises transportées.

La clause qui devait justifier le refus d’indemnisation

Pour justifier ce refus, l’agence locale du loueur s’appuyait sur une clause du contrat de location qui stipulait, au titre des exclusions de garanties, que
« Sont exclus des garanties et restent à la charge du locataire :
– Les dommages causés aux marchandises transportées, quel que soit l’événement à l’origine des dommages … »

Par cette clause, notre adhérente se trouvait privée de la réparation du préjudice subi, alors que celui-ci résultait clairement d’un manquement aux obligations du loueur de fournir un véhicule en bon état de fonctionnement.
Une telle clause, limitative de garantie, constituait pour Que Choisir 37 une clause abusive au sens du Code de la consommation.
En effet, les articles L. 212 du Code de la consommation sont concernés, notamment l’article R. 212-1-1 6° qui prévoit :
«  … sont de manière irréfragable présumées abusives, …… et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou effet de :
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le … consommateur en cas de manquement par ce professionnel à l’une quelconque de ses obligations ; »

L’action en justice

La société FRAIKIN n’ayant pas répondu aux courriers de Que Choisir 37, notre Pôle « Actions judiciaires » a intenté, par l’intermédiaire d’un de nos avocats partenaires, une action en suppression de clause abusive.
L’examen de cette affaire a donné lieu à un jugement favorable du TGI de TOURS, le 13 mars 2018, le tribunal a jugé notre action recevable, ordonné la suppression de cette clause des conditions générales de location de FRAIKIN, cela en précisant que la-dite clause est réputée non écrite dans tous les contrats en cours.
Par ailleurs, la société FRAIKIN ASSETS a été condamnée à régler à UFC-Que Choisir 37 la somme de  2 000 euros à titre de dommages intérêts et 2 000 euros supplémentaires au titre des frais non compris dans les dépens.

Cette action locale de Que Choisir 37 a donc une portée nationale par la suppression de la clause abusive dans tous les contrats de location de véhicules de la société FRAIKIN-ASSET.

La société FRAIKIN ASSETS n’a pas fait appel, le jugement est définitif.

Que Choisir 37 – Tours