Au garage : devis ou pas devis ?
Important à savoir en cas de réparation immédiate
Un garagiste a effectué une réparation immédiate sur la voiture de Samia, sans information préalable ni justificatif de l’origine de la panne et sans donner le coût à prévoir pour l’intervention. Au final, la réparation a demandé moins de deux heures de main-d’œuvre mais Samia a du régler une facture de plus de 1 600 euros !
Question posée par Samia : « Est ce normal qu’il n’y ait pas eu de devis préalable me permettant de connaître au moins approximativement le montant de la réparation ? »
La réponse de Que Choisir 37 :
- Cela peut sembler étonnant mais, en ce qui concerne les réparations automobiles, établir un devis n’est pas obligatoire contrairement aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien bâtiment et électroménager.
Juridiquement, la loi n’impose aucune forme particulière pour que le contrat passé entre le garagiste et son client soit valide. - Mais, avant une réparation importante, le garagiste doit recueillir l’accord du client et lui donner toutes les informations nécessaires, en particulier sur le coût de la réparation, pour que le client puisse donner un accord en toute connaissance de cause.
La Cour de Cassation a jugé dans ce sens (Cass. Civ. I, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-20 336) un cas similaire où le client avait refusé de payer une facture très élevée alors même qu’il ne niait pas avoir été d’accord sur le principe de la réparation.
Pour conclure, Samia est donc bien en droit de formuler une réclamation auprès de ce garagiste.
Il est évident que demander un devis pour une grosse réparation reste une précaution utile tant pour le client que pour le professionnel, c’est un bon moyen pour éviter un litige ultérieur. Si le devis n’est pas obligatoire, le garagiste ne peut pas refuser de l’établir si vous le demandez (article R. 111-3-1° cc), en revanche il peut le facturer (s’il vous en a informé).
