Facture payée comptant … et mise en recouvrement
Comment prouver le paiement en espèces d’une facture ?
Stéphane avait fait remplacer en février 2015 un rétroviseur par le concessionnaire de son véhicule. En septembre 2017, surprise,une relance pour le paiement de la facture de près de 400 euros est envoyée alors que cette dernière avait été payée comptant en espèces le jour de la réception de son véhicule.
Quelle solution pour Stéphane ?
La simple lecture de cette facture montre déjà qu’il y est mentionné un « paiement comptant ». Cette mention confirme le paiement effectif de la réparation lors de la remise du véhicule, sauf preuve contraire apportée par le garage, bien sûr. Sur ce point d’ailleurs, il est de pratique courante dans les garages de ne pas remettre les clefs du véhicule au client avant le règlement de la facture.
Stéphane a fait l’objet de tentatives de recouvrement de cette somme, augmentée d’ailleurs de frais de plus de 100 euros, de la part du garage et d’une société de recouvrement de créances.
Selon le concessionnaire, Stéphane aurait été destinataire de deux lettres de relance en février et novembre 2016 adressées à son domicile initial, ce que Stéphane conteste, courriers dont il aurait contesté aussi le contenu.
Délai de prescription d’une créance
Dans le cas d’une créance d’un commerçant pour vente de marchandise à un consommateur, le délai de prescription est de 2 ans. Il faut également préciser que les courriers éventuels ou mises en demeure n’interrompent pas ce délai de prescription.
Selon le Code civil (articles 2240 et suivants) seules la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interrompent ce délai de prescription. Or, aucune de ces hypothèses n’apparaît dans le dossier de Stéphane.
Deux éléments objectifs démontrent que Stéphane n’est pas redevable de cette dette, notre conseiller a donc demandé au professionnel de cesser les envois de relances pour impayés, sauf à apporter des éléments contradictoires et probants.
