Synthèse des changements concernant la copropriété.

Tout immeuble construit depuis plus de 10 ans devant faire l’objet d’une mise en copropriété, fera l’objet d’un diagnostic technique global (DTG), c’est-à-dire :

• Un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique comportant une évaluation des parties communes et des équipements collectifs,
• un état des lieux des obligations légales et réglementaires,
• les possibilités d’amélioration concernant la gestion et le patrimoine du bien,
• un budget prévisionnel des travaux sur les 10 prochaines années.

Ce diagnostic devra être présenté aux copropriétaires et voté en assemblée générale, à la majorité simple.

Copropriété de plus de 5 ans

Un fonds de travaux est obligatoire dans le but de mettre des fonds de coté pour financer des travaux et faire face à d’éventuels imprévus. Ces sommes seront déposées sur un compte bancaire, séparé de celui des copropriétaires, qui pourra être rémunéré. Les copropriétés de moins de 10 lots dérogeront à cette épargne obligatoire.

Construction neuve à partir du 1^er janvier 2017

Un carnet numérique de suivi et d’entretien est prévu dans le courant de l’année pour toute construction neuve à partir du 1^er janvier 2017. Il comprendra les informations sur l’entretien, l’utilisation, l’amélioration des logements et des parties communes de la copropriété.

Fiche synthétique de copropriété

Cette fiche synthétique sera établie par le syndic qui rassemblera les données financières et techniques de la copropriété, lesquelles données seront mises à jour chaque année. L’entrée en vigueur de cette mesure s’échelonnera en fonction de la taille des copropriétés :

• 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
• 2018 pour celles entre 50 et 200 lots et
• 2019 pour les moins de 50 lots.

Registre national des copropriétés

La copropriété sera immatriculée au sein d’un registre national, la mise en application se calque sur le calendrier de la fiche synthétique, il y figurera :
Nom, adresse et date de création du syndicat de copropriété, nombre de lots de la copropriété, nom du syndic, les existences d’un administrateur provisoire de la copropriété et d’une injonction administrative dans le cas d’insalubrité de l’immeuble.
L’immatriculation sera réalisée aux frais du syndic.

Les objectifs des nouvelles mesures.

Ces mesures sont destinées à améliorer l’entretien et l’efficacité énergétique des logements en permettant un étalement des charges dans le temps. En effet, le fonds de travaux oblige les copropriétés à faire des réserves pour mieux anticiper de possibles périodes difficiles et maintenir l’état général des immeubles, valorisant ainsi le parc locatif.
Par ailleurs, le nouveau registre des copropriétés doit permettre aux Pouvoirs publics de mieux connaître les caractéristiques des copropriétés et d’anticiper de possibles difficultés ou situations critiques.

Voir la page Logement abordable et habitat durable : les principales évolutions en 2017 du Ministère du Logement et de l’Habitat durable.

Que Choisir 37 – Tours