… quatre milliards d’euros à récupérer avec « CICLADE ».

La loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux établissements financiers de reverser à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) les sommes présentes sur des comptes bancaires, livrets d’épargne et produits d’assurance vie inactifs, c’est-à-dire sans mouvement depuis 10 ans (3 ans, en cas de décès).
Ces sommes reversées à la CDC sont alors consignées durant 20 ans (27 ans, en cas de décès) et, si le client ne se manifeste toujours pas, elles sont acquises à l’État, donc au bout de 30 ans.

C’est dans le cadre de cette loi que la Caisse des dépôts a créé le service « Ciclade » en janvier 2017. Il est accessible sur le site officiel www.ciclade.fr et permet de faire des recherches pour savoir si une somme d’argent est consignée à la CDC au nom d’une personne. Le cas échéant, le titulaire ou de possibles bénéficiaires peuvent effectuer une demande de restitution.

Avec « Ciclade », les recherches de ces avoirs oubliés sont gratuites, seuls le nom et la date de naissance de la personne concernée suffisent. En revanche, pour une demande de restitution d’avoirs, il est bien sûr nécessaire de fournir un justificatif d’identité, un extrait d’acte de naissance ou tout autre acte de notoriété.

Pour plus d’informations sur la loi Eckert et les comptes inactifs, consulter la page concernée sur le site officiel economie.gouv.fr, pour la procédure de recherche et de restitution voir les pages www.ciclade.fr de la Caisse des dépôts.

Enfin, faire attention aux sites non officiels qui manqueront pas de vous proposer une recherche payante, alors qu’elle est simple et gratuite avec « Ciclade ».

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC Que Choisir