Gérard habite à La Membrolle et a passé début février 2016 commande d’une nouvelle clôture pour son jardin. Belle clôture, d’un coût proche de 30.000 euros avec versement d’un acompte de 6.000 euros, et avec la mention suivante dans la commande : « Travaux à partir d’avril 2016, délai ultime de pose 3 juin 2016 ». C’est clair et précis et le label « RGE Qualibat » de l’entreprise orléanaise apparaît sérieux.

La date ultime approchant, Gérard appelle l’entreprise, mais celle-ci ne lui communique aucune date d’intervention précise.

Deux mois passent, toujours rien. Gérard envoie alors un courrier en recommandé pour dire qu’il souhaite annuler sa commande pour non-respect du délai de pose.

Réponse rapide de l’entreprise : elle propose une remise de 3 000 euros et une pose avant fin septembre 2016 et ajoute « Nous vous rappelons que le dépassement de la date de travaux prévue et notée ne constitue pas un motif légal suffisant pour l’annulation d’un contrat. » alors que la loi dit exactement le contraire !! :

« Si le professionnel a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, le client peut annuler sa commande en respectant une procédure en deux temps :

1) Mise en demeure d’exécuter ou de livrer dans un délai raisonnable.

2) Annulation si pas d’exécution.

Dans le cas de Gérard, le nouveau délai proposé repousse de 4 mois la date de pose prévue au contrat (soit 7 mois après passage de la commande), ce qui n’est vraiment pas raisonnable.

Notre conseiller a rappelé les bonnes pratiques et la réglementation à cette entreprise labellisée Qualibat « La qualité au service de demain » (ici, c’est plutôt après-demain…), cela avec succès, puisque Gérard vient de nous informer avoir été remboursé de son acompte de 6.000 euros.

Cet exemple est l’occasion de préciser que le consommateur peut immédiatement mettre fin au contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :

1. 1) Lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service.

2. 2) Lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de « condition essentielle » du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un événement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

Que Choisir 37 – Tours